Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Habitat contenant du plomb
Vérifié le 13/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949. Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, qui est une maladie particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfants. Que faire en cas de présence de plomb dans un logement ? Nous vous expliquons les informations à connaître.
Lorsqu'un médecin dépiste un cas de saturnisme, il doit remplir un formulaire :
Formulaire
Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie
Cerfa n° 12378*03
Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l'agence régionale de santé (ARS)
Le médecin doit envoyer ce formulaire à l'agence régionale de santé (ARS) sous pli confidentiel.
Où s’adresser ?
Cette déclaration déclenche une enquête environnementale pour déterminer l'origine de l'intoxication.
L'enquête est généralement réalisée par l'ARS et/ou le service communal d'hygiène et de santé (SCHS).
Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement (peinture par exemple) est réalisé. Cette enquête peut être complétée d'un diagnostic des revêtements de l'immeuble ou partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement.
Les résultats de l'enquête sont communiqués au préfet.
Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure au seuil de 1 mg/cm², le préfet notifie au propriétaire du logement l'obligation de faire réaliser des travaux.
Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Le propriétaire du logement doit informer le préfet de son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire du logement.
Ces informations doivent parvenir au préfet par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 10 jours à partir de la réception de la notification.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le délai d'exécution des travaux est limité à 1 mois. Toutefois, si dans ce même délai le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux, le délai de réalisation des travaux est alors porté à 3 mois maximum.
À noter
En l'absence d'information du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux à sa place et assure si besoin l'hébergement provisoire du locataire aux frais du propriétaire.
Le Crep peut mettre en évidence la présence de plomb dans le logement.
Si du plomb est présent à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire vendeur ou le propriétaire bailleur doit faire des travaux sans attendre.
Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Si le Crep n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur peut être engagée devant le tribunal du lieu de situation du bien pour vice caché.
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
La présence de plomb peut être découverte :
- à l'occasion du dépistage par un médecin d'un cas de saturnisme
- ou lors de la réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (Crep), qui est obligatoire en cas de vente ou location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.