Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Fiche pratique

Feuille de soins

Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La feuille de soins prouve la réalité des dépenses médicales. Elle peut être en version électronique (carte Vitale) ou papier. La feuille de soins est indispensable pour être remboursé. La procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.

Vous remettez au professionnel de santé votre carte Vitale.

Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) permettant de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement.

Il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d'Assurance maladie. C'est ce qu'on appelle la télétransmission.

 À noter

Votre enfant mineur peut être rattaché en tant qu'ayant droit à votre carte Vitale.

Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

  À savoir

En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) sur support papier de la feuille de soins.

Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans avoir besoin d'envoyer une feuille de soins.

Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.

Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.

Il y a plusieurs cas de figure :

  • Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l'Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.

  • Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.

    Exemple

    Si vous consultez votre médecin le 23 avril 2026, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 juin 2028 (fin du 2ème trimestre 2028).

  • Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.

Les règles varient selon le régime dont vous dépendez : régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

  • Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.

    La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins.

    Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.

      À savoir

    En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

    Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

    Rappel

    Rappel

    Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.

  • Vous pouvez envoyer votre feuille de soins par courrier postal.

Les règles varient selon le régime dont vous dépendez : régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

  • Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :

    • Rubrique « Démarches »
    • Puis « Autres démrches »
    • Puis « Consulter les délais de traitement de ma caisse d’Assurance maladie ».

    Service en ligne
    Ameli en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.

  • Vous pouvez vous connecter sur votre espace pour connaître le délai de traitement de votre demande :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.

 À noter

L'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.