Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 05/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le secteur locatif social, une association de locataires représente et défend l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux. Vous souhaitez notamment savoir par qui elle peut être créée, quels sont ses missions et si elle peut agir en justice ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), une association de locataires a pour mission de représenter et de défendre l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.
Elle participe à des instances de concertation (moment d'échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des locataires.
Les associations de locataires ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.
L'association est créée par les locataires pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même bailleur social.
L'association de locataires peut être affiliée à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur l'affiliation ou non à une organisation nationale.
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
Elle représente au moins 10 % des locataires à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de l'organisme bailleur
C'est uniquement, une fois que l'une de ces 2 conditions est remplie, que l'association peut représenter les locataires.
Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur social, et, s'il y a lieu, au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.
Les représentants de l'associations de locataires ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.
À la demande des représentants, le bailleur social ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété (par exemple : le syndic) les consulte tous les 6 mois sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage, donnant notamment des informations sur le logement, l'habitat, les travaux, est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et qui portent sur l'entretien de l'immeuble et les travaux font l'objet d'un procès-verbal synthétique, affiché dans les parties communes de l'immeuble.
Le bailleur social qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d'échange et de discussion) avec les représentants des locataires.
La concertation porte sur les points suivants :
Consistance et coût des travaux
Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives
Conditions de leur réalisation
Opportunité de créer un local collectif résidentiel
Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).
Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur doit dresser un bilan de la concertation qui comporte l'avis motivé des représentants des locataires. Il doit en informer les locataires réunis à cet effet.
Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur social et les associations de locataires.
Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.
Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.
Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.
Les bailleurs sociaux peuvent conclure des accords collectifs locaux avec une ou plusieurs associations de locataires représentatives.
Ces accords peuvent porter notamment sur les thématiques suivantes :
Supplément de loyers
Maîtrise de l'évolution des charges récupérables
Grille de vétusté
Amélioration et entretien des logements et des parties communes
Locaux à usage commun.
Si l'association de locataires est représentative, elle peut agir en justice pour défendre les intérêts collectifs des locataires (par exemple, litiges sur les charges, les travaux, les loyers).
Elle peut aussi contester des décisions du bailleur ou défendre les droits des locataires en cas de manquements graves.
