Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Vérifié le 22/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ex-beau-parent. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent ensemble ou séparément. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément.
L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :
Résidéde manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents
Contribuéà son éducation, à son entretien ou à son installation
Noué avec lui des liens affectifs durables.
Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un ex-beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante.
Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations et les communications de leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers.
Dans l’intérêt de l’enfant, ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.
À l'amiable
Une médiation familiale peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un accord. Il est rédigé par le médiateur familial.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut être saisi pour homologuer cet accord, ce qui lui donnera force exécutoire.
En cas de désaccord
Si aucun accord n'est trouvé, le Jaf peut être saisi par les personnes suivantes :
Le ou les grands-parents peuvent engager une procédure pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec leur petit-enfant.
Ils doivent saisir par assignation le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite l'enfant.
L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.
Selon la situation familiale et l'intérêt de l'enfant, le juge peut décider :
soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe,
soit de refuser ces relations.
Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus d’entretenir des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine.
À savoir
Le juge peut autoriser des relations avec un seul des grands-parents si le comportement de l’autre ne préserve pas les intérêts de l’enfant.
Les grands-parents et les parents de l’enfant peuvent faire appel de la décision dans un délai d'1 mois.
Les frère et sœur majeurs peuvent engager une procédure contre les parents pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec leur frère ou sœur mineur(e).
Ils doivent saisir par assignation le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite leur frère ou leur sœur.
L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.
Selon la situation familiale et l'intérêt de l’enfant, le juge peut :
soit autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe,
soit refuser ces relations.
À savoir
En principe, l'enfant mineur ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Il peut l'être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence des frères ou sœurs, éloignement géographique...).
Les parents et les frères et soeurs de l’enfant peuvent faire appel de la décision dans un délai d'1 mois.
Un ex-beau-père, une ex-compagne ou toute autre personne peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec l'enfant.
Ce tiers doit prouver que le maintien des liens est de l'intérêt de l'enfant. Il doit établir par tous moyens (attestation, photos...) qu’il a résidé de manière stable avec l'enfant et l’un de ses parents, participé à son entretien, son éducation ou noué des liens affectifs durables.
Le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite l’enfant mineur doit être saisi par assignation.
Les parents et le tiers peuvent demander l'aide juridictionnelle si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.
Le Jaf statue uniquement en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il peut décider d'entendre l’enfant s'il est capable de discernement.
L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.
Le juge peut :
soit autoriser les relations dans les conditions qu'il fixe,
soit les refuser.
Les parents de l’enfant et les tiers peuvent faire appel de la décision dans un délai d'1 mois.
À savoir
Si l'enfant est placé (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), les droits de visite sont accordés par le juge des enfants.
L'enfant mineur, s'il est capable de discernement, représenté par l'un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents ou toute autre personne. Il doit avoir résidé de manière stable et avoir noué des liens affectifs durables avec ce tiers.
L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :
Droit de visite et d'hébergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence régulier).
Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant.
À savoir
Le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un espace de rencontre dédié à cet effet).
Une plainte pour non-représentationpeut être déposée si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou la décision de justice.
