Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 11/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains événements, par exemple des intempéries, peuvent empêcher tous les salariés d’une entreprise ou d’un établissement de travailler. Les heures qui ne sont pas travaillées en raison d’une interruption collective de travail sont appelées heures perdues. L’employeur peut dans certaines circonstances demander aux salariés de venir travailler afin de récupérer ces heures perdues. Nous faisons un point sur la réglementation.
La récupération des heures perdues est un dispositif permettant à l’employeur de différer la réalisation d'heures de travail qui n'ont pas pu être accomplies pour des raisons exceptionnelles. Il s'agit d'heures perdues à la suite d'une interruption collective de travail.
Les cas dans lesquels l'employeur peut faire récupérer les heures sont les suivants :
Chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre 1 jour férié et 1 jour de repos hebdomadaire ou 1 jour précédant les congés annuels.
À savoir
Les heures dites heures perdues dans les autres circonstances, par exemple les heures perdues pour cause de grève, d'arrêt maladie ou de baisse d’activité, ne peuvent pas être récupérées.
La récupération des heures perdues constitue une possibilité pour l'employeur de faire récupérer les heures perdues. Ce n'est pas une obligation.
Les salariés ne peuvent donc pas l’exiger, même s’il en résulte pour eux une perte de salaire.
À noter
Si l’employeur décide de faire récupérer les heures perdues, cette décision s’impose au salarié.
Information de l’inspecteur du travail
L’employeur doit informer l’inspecteur du travail avant leur mise en œuvre des points suivants :
Interruption collective de travail
Règles de récupération des heures perdues.
À noter
Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.
Information et consultation du comité social et économique (CSE)
La récupération des heures perdues constitue une modification des conditions de travail, notamment en matière de durée du travail.
Le CSE doit être informé et consulté préalablement.
À noter
Si la fermeture est limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération des heures perdues, la consultation préalable du CSE n’est pas obligatoire.
Affichage de l’horaire modifié
En cas d’horaire collectif de travail, l’horaire modifié pendant la période de récupération doit être affiché dans chaque lieu de travail et adressé préalablement à l’inspecteur du travail.
Période de récupération
Les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte et ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l'année. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d'autres dispositions.
Attention :
Dans le secteur agricole, la récupération est effectuée dans la période de 26 semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption collective de travail.
Durée de travail à l’occasion de la récupération des heures perdues
À l’occasion de la récupération des heures perdues, la durée du travail peut être augmentée au maximum de 1 heure par jour ou de 8 heures par semaine. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d'autres dispositions.
Exemple
Un salarié travaille 7h par jour du lundi au vendredi. Habituellement, il ne travaille pas le samedi et le dimanche.
Les heures de récupération constituent des heures ordinaires de travail déplacées. Celles-ci sont rémunérées au taux normal et ne génèrent pas d’heures supplémentaires.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.
Lorsque l'interruption collective et la récupération interviennent sur une même période de paie, les 2 événements se neutralisent et la rémunération ne change pas.
Lorsque les 2 événements interviennent sur 2 périodes de paie différentes, les règles sont différentes :
L’employeur paie les heures effectuées du fait de la récupération avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été accomplies. Il fera ensuite une retenue sur salaire sur la rémunération du mois au cours duquel l'interruption collective est intervenue.
Le salaire doit être payé en contrepartie du travail fourni.
L'employeur n'est pas obligé d'anticiper le paiement d'heures perdues qui devront être récupérées.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.
Non, Le salarié ne peut pas refuser de récupérer des heures de travail qui entrent dans le dispositif des heures perdues.
En cas de refus d'effectuer ces heures de travail perdues, le salarié peut s'exposer à une sanction disciplinaire de la part de l'employeur.
L’employeur peut également faire une retenue sur salaire pour les heures qui n’ont pas été récupérées.
Toutefois, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui est dans l’impossibilité d’effectuer la récupération des heures perdues pour des raisons médicales.
Non, les salariés qui ont récupéré des heures perdues ne peuvent pas être licenciés pour insuffisance d’activité, dans le délai d'1 mois suivant une période de récupération.
Cette règle s’applique aux salariés habituellement employés dans l'établissement ou partie d'établissement où ont été accomplies des heures de récupération.
À savoir
Cette règle ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.
