Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Question-réponse

Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?

Vérifié le 17/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié peut effectuer une 2de période d'essai à la suite d'une 1re période d'essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d'essai : soit en raison d'une modification des fonctions du salarié en CDI, soit en raison d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en CDD ou en contrat d'intérim.

Il est possible de mettre en place une 2de période d'essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1re période d'essai.

  • Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une promotion pendant sa période d'essai, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.

    L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2de période d'essai à la suite de la 1re période d'essai.

    La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
    • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.

     Attention :

    La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :

    • 2 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 4 mois pour un cadre.
    • 4 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 8 mois pour un cadre.
  • Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une rétrogradation pendant sa période d'essai, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.

    L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2de période d'essai à la suite de la 1re période d'essai.

    La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
    • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.

     Attention :

    La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :

    • 2 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 4 mois pour un cadre.
    • 4 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 8 mois pour un cadre.

Le renouvellement de la période d'essai du salarié en CDD varie selon qu'il s'agit d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.

  • Lorsqu'à la fin du CDD, le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.

    L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.

    Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.

    La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
    • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.

     Attention :

    La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :

    • 2 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 4 mois pour un cadre.
    • 4 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 8 mois pour un cadre.
  • Lorsqu'à la fin du contrat d'intérim, le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.

    L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant sa mission d'intérim de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.

    La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.

    La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
    • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.

     Attention :

    La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :

    • 2 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 4 mois pour un cadre.
    • 4 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 8 mois pour un cadre.
  • Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d'essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.

  • Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.

    C'est le cas s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise.

     Attention :

    La période d'essai d'un CDD n'est pas renouvelable.

    • 2 semaines pour un CDD de 6 mois maximum
    • 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois
    • Durée minimale prévue par le contrat de travail pour un CDD sans terme précis.