Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Le notariat accomplit les formalités de l’apostille depuis le 1ermai 2025, et de légalisation depuis le 1er septembre 2025.
Attention :
La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.
La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.
La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
Véracité de la signature de l'auteur du document
Qualité en laquelle le signataire du document a agi
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.
Visuel du cachet de l'apostille
Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le notariat
Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire
La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.
Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public
Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée
Les règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre pays.
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : selon le cas, ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés. Pour vérifier la règle applicable, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Savoir si un document public français accepté sans formalité d'authentification doit être accompagné d'une traduction
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Vous devez payer une redevance lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande.
Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
5 € par acte à partir du 4e acte.
Des frais de réexpédition peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à 5 € hors taxes.
Connaître le montant de la redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation concernant une personne morale
Connaitre le prix de l'apostille et de la légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
La démarche varie selon le support de l'acte public.
Acte public revêtu d'une signature publique numérique
Vous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille et de légalisation qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Service en ligne Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
Vous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
Vous pouvez adresser votre demande d'apostille ou de légalisation par courrier au centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Toutefois, vous devez d'abord initier votre demande en ligne via la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Service en ligne Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale
Savoir où adresser la demande d'apostille ou de légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
Vous êtes informé par mail de l'avancement de votre demande.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’apostille et de légalisation en charge de votre demande.
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
À savoir
Une adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille et de légalisation si vous n'en n'avez pas.
Connaître les règles applicables aux notaires en termes de délivrance des formalités d'apostille et de légalisation
L'apostille et la légalisation sont délivrées sous format électronique (eApostille, eLégalisation) même si vous avez fourni un document papier.
Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la plateforme dédiée un document revêtu d’une signature électronique (eApostille, eLégalisation).
Une impression sur support papier doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
À savoir
Lorsque la demande de délivrance de l'apostille ou de légalisation concerne un document papier, une copie numérisée du document est réalisée. La copie numérisée n'est pas valable en France.
Connaître les cas où l'apostille et la légalisation peuvent être délivrées sous format papier
