Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 17/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La paie du salarié employé à domicile par un particulier est composée d'un salaire de base et d'éventuels éléments accessoires (heures supplémentaires, jours fériés, heures de nuit, etc...). Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Le calcul du salaire mensuel brut de base varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière :
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :
Durée de travail hebdomadaire fixe
Périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel de base est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.
Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12.
La mensualisation du salaire garantit un lissage de la rémunération.
Exemple
Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14 € et une durée de travail de 4 heures par semaine.
Le salaire mensuel brut de base sera de 14 € *4*52/12 = 242.67 € / par mois.
Ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Le salaire mensuel brut de base est calculé en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois.
Exemple
Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14 € et le salarié a travaillé 18 heures dans le mois.
Le salaire mensuel brut de base sera de 14 € *18 = 252 €.
Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d'une indemnité kilométrique.
Le temps de conduite du salarié réalisé pendant son temps de travail pour les besoins de ses activités professionnelles est considéré comme du temps de travail effectif.
En complément de la rémunération de ce temps de conduite, le salarié perçoit un supplément de rémunération sous la forme d'une prime forfaitaire ou d'une majoration salariale.
Ce supplément est librement négocié entre les parties.
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).
Une heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif rémunérée sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.
À noter
Si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.
Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
À noter
Si toutes les nuits le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.
Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif.
Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.
Lorsque le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.
Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
4,70 € par repas
71 € par mois pour le logement.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à 71 € peut être prévue au contrat.
À noter
La pièce mise à disposition du salarié dans le cadre de la seule présence de nuit ne constitue pas un logement.
À noter
Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le logement mis à disposition n'est pas restitué au particulier employeur, sauf accord exprès du salarié.
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail.
Le salarié qui utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.
Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.
Attention :
Le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et ne dépassant pas 40 heures par semaine, sont rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail.
À noter
En cas de garde partagée, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat sont rémunérées et sont prises en compte dans le temps de travail effectif global. Elles doivent être effectuées à la demande écrite d’au moins un des particuliers employeurs et sont rémunérées selon le mode de répartition convenu entre les particuliers employeurs.
Lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine, la majoration pour heure supplémentaire s'applique.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 %pour les heures suivantes.
À savoir
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.
Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non :
En fonction de la durée mensuelle de travail, les congés payés peuvent être payés de différentes façons :
La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.
Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés.
Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payés.
Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés :
Cas général
1er mai
L'indemnisation des jours fériés diffère selon que le jour férié est travaillé ou chômé :
En contrepartie du travail le jour férié, la rémunération du travail est majorée de 10 %.
L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue s'il remplit l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Avoir travaillé pour le particulier le dernier jour de travail avant le jour férié
Avoir travaillé pour le particulier le 1er jour de travail après le jour férié.
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).
À savoir
Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.
L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.
À noter
Si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Le paiement du salaire est effectué tous les mois.
Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :
