Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne

Fiche pratique

Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne

Vérifié le 10/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Affaire civile
  • Affaire pénale

Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une faute non contractuelle (on parle de « responsabilité extracontractuelle ») ou qu'elle est civilement responsable de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).

Si le dommage a été causé par une chose, d'autres règles sont applicables.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Démontrer l'existence d'un préjudice

Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :

  • Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
  • Personnel. Cela veut dire que le dommage vous a été causé
  • Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

Types de préjudice indemnisables par l'État

Types

Exemples

Préjudice corporel

  • Blessures
  • Infection nosocomiale
  • Maladie professionnelle
  • Impossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportive

Préjudice moral

  • Stress ou anxiété
  • Souffrance liée à la maladie ou à la perte d’un proche
  • Atteinte à la réputation
  • Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel

Préjudice matériel

  • Perte de revenus
  • Frais médicaux
  • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

Prouver que le dommage est lié à une faute

Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :

  • Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne
  • Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.

Exemple

Une personne qui marche dans la rue vous heurte car elle est en train de regarder son téléphone. Vous tombez et vous vous cassez le bras. Vous subissez donc un préjudice corporel qui a été causé par la négligence de la personne qui vous a bousculé. C'est précisément cette négligence qui a entraîné votre dommage car si la personne ne vous avait pas heurté, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.

Auteur de la faute ayant causé le préjudice

En principe, l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi.

C'est donc à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts afin d'indemniser votre préjudice.

Responsable de l'auteur de la faute

Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la personne civilement responsable de l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction.

  • Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

    Pour que leur responsabilité extracontractuelle soit engagée, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.

      À savoir

    En cas de placement de l’enfant décidé par une décision judiciaire ou administrative, la responsabilité extracontractuelle des parents ne peut pas être engagée.

  • Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice.

    Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit lié à l'employeur par un contrat de travail et que la faute ou l’infraction ait été commise dans l’une des circonstances suivantes :

    • Le salarié accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)
    • La faute ou l’infraction a été commise pendant les heures de travail du salarié
    • Le salarié était sur son lieu de travail.

  • Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance.

    Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts, vous devez prouver la négligence ou l'imprudence de l'enseignant.

    Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment-là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant.

      À savoir

    Lorsque l'élève est sous la responsabilité d'un instituteur ou d'un éducateur de l'enseignement public ou d'un établissement privé ayant conclu un contrat avec l'État, les dommages et intérêts ne doivent pas être demandés à l'instituteur ou à l'éducateur mais à l'État.

  • Si vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à :

    • Son propriétaire
    • Ou à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances).

    Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser même si l'animal était sans surveillance au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal).

    En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).

Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une assurance responsabilité civile, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.

En principe, la personne civilement responsable doit faire une déclaration de sinistre à son assureur.

Cependant, vous n’êtes pas obligé d’attendre que cette personne fasse les démarches nécessaires. En effet, vous pouvez directement informer votre assureur en faisant, vous-même, une déclaration de sinistre.

Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

  • Vos nom et prénoms
  • Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
  • Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)
  • La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.

Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :

  • Ses nom et prénoms
  • Sa date de naissance 
  • Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 
  • Sa compagnie d’assurance.

Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu.

Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez spécifier l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).

Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

 À noter

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.

Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.

S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.

  À savoir

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance du tiers responsable le prévoit.

Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

Vous devez faire une déclaration à l’Assurance maladie, si vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un dommage corporel ayant donné lieu à une prise en charge médicale et ayant pour origine :

  • Des violences
  • Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publique
  • Un accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)
  • Un accident dans les transports en commun
  • Un incident à l’école
  • Une chute entraînée par un animal
  • Ou une morsure d’un animal.

Vous pouvez faire cette déclaration en ligne (depuis votre compte Ameli ou depuis la plateforme Démarches simplifiées), par téléphone ou en adressant le formulaire cerfa n°16341 à votre caisse d’assurance maladie.

Où s’adresser ?

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

  • Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
  • Le vendredi de 7h30 à 12h

Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votrecarte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

Cette déclaration permet à l’Assurance maladie de réclamer à la personne civilement responsable ou à son assureur, le remboursement des prestations (exemple : indemnités journalières) et des frais (médicaux, pharmaceutiques, etc.) qu’elle a versé en raison du dommage causé. Cela peut également permettre d’accélérer votre propre indemnisation par l’assureur du responsable.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.

Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).

 Attention :

Si le montant de votre préjudice est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de faire une action en justice. Si aucun accord amiable n’a été trouvé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en lui adressant une requête.

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.

En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même. Dans tous les cas, vous devez régler un timbre fiscal d’un montant de 50 €.

  • Le tribunal compétent dépend du préjudice que vous avez subi et des circonstances dans lesquelles il vous a été causé.

  • Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :

    • Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
    • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

    Où s’adresser ?

    Avocat

     À noter

    Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Indemnisation intégrale de votre préjudice

Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne civilement responsable) à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.

 À noter

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.

Obtention des dommages et intérêts

Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.

  À savoir

Si le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

 À noter

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Votre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :

  • Certain. Cela signifie que vous avez subi un dommage ou qu'il est établi qu'il va se produire
  • Direct. Cela veut dire que votre préjudice est directement lié à l'infraction commise
  • Personnel. Vous devez être la victime de l'infraction ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral).

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

Types de préjudice indemnisables par l'État

Types

Exemples

Préjudice corporel

  • Blessures
  • Infection nosocomiale
  • Maladie professionnelle
  • Impossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportive

Préjudice moral

  • Stress ou anxiété
  • Souffrance liée à la maladie ou à la perte d’un proche
  • Atteinte à la réputation
  • Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel

Préjudice matériel

  • Perte de revenus
  • Frais médicaux
  • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

En principe, l'auteur et/ou le complice de l'infraction à l'origine de votre préjudice peuvent être condamnés à vous verser des dommages et intérêts.

Néanmoins, il existe des exceptions lorsque :

  • L'auteur ou le complice est décédé. Dans ce cas, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser. Votre demande doit être faite devant les juridictions civiles.
  • Une autre personne est responsable de l'auteur des faits (exemple : l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié).

  À savoir

Si vous êtes victime de certaines infractions (exemple : , violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, agression sexuelle), vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Par ailleurs, un service spécifique est prévu pour les victimes de terrorisme.

Vous devez faire une déclaration à l’Assurance maladie, si vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un dommage corporel ayant donné lieu à une prise en charge médicale et ayant pour origine :

  • Des violences
  • Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publique
  • Un accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)
  • Un accident dans les transports en commun
  • Un incident à l’école
  • Une chute entraînée par un animal
  • Ou une morsure d’un animal.

Vous pouvez faire cette déclaration en ligne (depuis votre compte Ameli ou depuis la plateforme Démarches simplifiées), par téléphone ou en adressant le formulaire cerfa n°16341 à votre caisse d’assurance maladie.

Où s’adresser ?

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

  • Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
  • Le vendredi de 7h30 à 12h

Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votrecarte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

Cette déclaration permet à l’Assurance maladie de réclamer à la personne civilement responsable ou à son assureur, le remboursement des prestations (exemple : indemnités journalières) et des frais (médicaux, pharmaceutiques, etc.) qu’elle a versé en raison du dommage causé. Cela peut également permettre d’accélérer votre propre indemnisation par l’assureur du responsable.

Vous pouvez obtenir une indemnisation devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles.

Les juridictions pénales peuvent prononcer une peine (exemple : prison, amende) contre l'auteur des faits et/ou le complice et le condamner à vous indemniser.

En revanche, les juridictions civiles peuvent uniquement vous accorder des dommages et intérêts.

 Attention :

Dans tous les cas, vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

  • Juridiction pénale
  • Juridiction civile

Pour obtenir des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, vous devez vous constituer partie civile.

La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu'à la fin de l'audience de jugement.

Si la personne poursuivie est déclarée coupable, la juridiction pénale peut la condamner à vous indemniser.

Si cette personne était poursuivie pour avoir commis une infraction non intentionnelle (exemple : blessures involontaires) et qu'elle est relaxée, la juridiction pénale peut quand même vous accorder des dommages et intérêts à condition que vous en fassiez la demande.

  À savoir

Pour les faits de blessures involontaires ou d'homicide involontaire, l'auteur des faits peut mettre en cause sa compagnie d'assurance. Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de vous indemniser.

Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.

Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.

En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même. Dans tous les cas, vous devez régler un timbre fiscal d’un montant de 50 €.

  • Le tribunal compétent dépend du préjudice que vous avez subi et des circonstances dans lesquelles il vous a été causé.

    Mais attention, si le montant de votre préjudice est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir les juridictions civiles. Si aucun accord amiable n’a été trouvé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en lui adressant une requête.

  • Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :

    • Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
    • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

    Où s’adresser ?

    Avocat

     À noter

    Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Le juge peut condamner l'auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts. Le montant qui vous sera accordé ne peut pas être supérieur à celui mentionné dans votre demande d'indemnisation.

La manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits.

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