Information : La mairie de Cugand sera fermée samedi matin. La mairie de La Bernardière reste ouverte et vous accueille aux horaires habituels. Merci pour votre compréhension.
Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 04/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte de combattant est accordée à la personne qui, sous certaines conditions, a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou, sous certaines conditions, d’un personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
À partir de votre 74e anniversaire, vous obtenez une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Vous pouvez porter la croix du combattant
À votre décès, votre cercueil est recouvert du drapeau tricolore.
À savoir
Après votre décès (quel que soit votre âge), votre époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez avoir pris part à au moins une opération extérieure (Opex) ou conflit :
En tant que militaire ou, sous certaines conditions, personne civile, vous devez :
Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence
Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant votre temps de présence
Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
Soit avoir reçu une blessure de guerre
Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Si votre décès intervient à partir du 1er janvier 2024et que votre acte de décès porte la mention « Mort pour la France », une des personnes suivantes peut demander la carte de combattant à titre posthume : votre épouse ou époux, votre partenaire de Pacs, vos orphelins ou votre tuteur, vos parents ou la personne qui vous a recueilli et élevé, votre frère ou sœur, votre grand-mère ou grand-père, la personne qui a vécu maritalement avec vous, votre épouse ou époux remarié, votre partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs.
Les conditions dépendent de votre statut :
Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :
Opérations menées entre 1918 et 1939
Seconde Guerre mondiale
Guerres d'Indochine et de Corée
Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
2. Et :
Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie
Soit avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours
Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
Soit avoir reçu une blessure de guerre
Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.
Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :
Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
2. Et :
Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence
Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
Soit avoir reçu une blessure de guerre
Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.
La démarche varie selon votre nationalité :
Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Photographie d’identité récente et conforme
Carnet d'enregistrement familial
Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Photographie d’identité récente et conforme
Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence. Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable).
Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Photographie d’identité récente et conforme
Extrait des registres de l'état civil en français
Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Photographie d’identité récente et conforme
Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Photographie d’identité récente et conforme
Acte de naissance en français avec des mentions marginales
Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois
Certificat de vie datant de moins de 3 mois
Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
Original du livret militaire
Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Photographie d’identité récente et conforme
Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.
Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne ou par courrier :
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Demande en ligne de carte du combattant
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Il y a 2 situations :
Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
