Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Vérifié le 26/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) ? L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Un Ésat est une structure médico-sociale qui permet à une personne en situation de handicap de travailler dans un cadre adapté, lorsque ses capacités ne lui permettent pas d’exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée.
L’Ésat assure un accompagnement global en proposant des activités à caractère professionnel, un soutien éducatif, social et médical pour favoriser l’épanouissement personnel.
Cet accompagnement peut inclure des actions visant à :
Entretenir ses connaissances
Préserver ses acquis scolaires
Développer ses compétences par la formation professionnelle.
À noter
La personne accueillie en Ésat ne signe pas de contrat de travail, car elle n’a pas le statut de salarié. Elle signe un contrat d’accompagnement par le travail.
Vous devez avoir au minimum 20 ans pour pouvoir être accueilli en Ésat. Toutefois, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), peut décider d’une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.
Vous devez également remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler
Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de celle d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
À noter
C’est la CDAPH qui détermine votre taux d’incapacité. Vous êtes informé de votre taux par la MDPH, qui vous transmet la notification de la décision prise par la CDAPH.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Si vous remplissez les conditions, la CDAPH peut décider de vous orienter vers un Ésat. Cela signifie qu’elle vous accorde le droit d’aller travailler en Ésat.
La décision de la CDAPH peut inclure une période d’essai de 3 mois en Ésat. Cette période d’essai est renouvelable 1 fois pour 3 mois maximum si le directeur de l’Ésat le propose.
La décision de la CDAPH vous est communiquée par courrier. Ce courrier contient une liste des Ésat accompagnée de leurs numéros de téléphone et adresses.
Vous devez ensuite contacter les établissements de votre choix, par courrier, téléphone ou en vous déplaçant pour savoir s’ils peuvent vous y inscrire. Votre demande d’inscription doit être accompagnée de la copie de la déicion de la CDAPH.
La MDPH peut également décider de contacter des Ésat en parralèle de vos démarches personnelles.
Oui, la période d’essai en Ésat peut être interrompue avant la fin des 3 mois si vous ou le directeur de l’Ésat en faites la demande.
Pour cela, le directeur de l’Esat ou vous-même devez rédiger un courrier précisant les raisons de cette interruption.
La CDAPH décide ensuite en fonction des informations qu’elle a recueillies (retours de l’Ésat, avis médicaux, votre témoignage, ...) de vous maintenir ou non dans l’Ésat.
La CDAPH peut aussi prononcer une nouvelle orientation vers un autre type de structure (par exemple, entreprise adaptée, entreprise du milieu ordinaire) lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est plus adaptée.
Le contrat d’accompagnement par le travail définit vos droits et obligations et ceux de l'Ésat.
Il précise notamment votre activité professionnelle et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.
En Ésat, vous ne percevez pas un salaire comme un salarié, mais une rémunération garantie.
Si vous travaillez à temps plein, cette rémunération est comprise entre 6,86 € et 13,63 € de l'heure.
Si vous êtes à temps partiel, le montant est ajusté en fonction de votre durée de travail.
La rémunération garantie est versée dès votre entrée en période d’essai (s’il y en a une), à condition que le contrat d’accompagnement par le travail soit déjà conclu.
À noter
La rémunération garantie peut être cumulée avec une partie de votre allocation aux adultes handicapés (AAH) (ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé - AEEH, si vous avez moins de 20 ans). Par ailleurs, en cas de maladie, votre rémunération garantie est maintenue dès le 1er jour d’arrêt, sans délai de carence.
Droits liés au travail et à la formation
Vous bénéficiez des droits suivants :
Adhérer à un syndicat professionnel
Exprimer votre opinion personnelle et collective sur votre travail et ses conditions d'exercice et proposer des améliorations
Si votre carnet est numérique, il fonctionne avec votre dossier informatisé, mais il ne le remplace pas.
Quel que soit son format, votre carnet doit :
Être rédigé dans un langage que vous pouvez comprendre
Être consultable à tout moment
Être mis à jour régulièrement, au moins 1 fois par an lors de votre entretien d’évaluation professionnelle
Être rempli avec votre participation, pour vous permettre de vous auto-évaluer
Respecter les règles européennes et françaises sur la protection des données.
Chaque année, un entretien individuel est organisé avec l’Ésat pour faire le point sur votre parcours, vos besoins en formation et définir les objectifs et accompagnements nécessaires.
Enfin, comme pour les salariés, vous pouvez bénéficier de la prise en charge par l'Ésat des frais de transports, et, sous conditions, des titres-restaurant et chèques-vacances.
Droits liés aux congés et à la santé
Après 1 mois de présence dans l'Ésat, vous avez droit à un congé annuel de 2,5 jours ouvrables par mois.
Vous pouvez cumuler jusqu’à 30 jours ouvrables de congé par an.
Le directeur de l'Ésat peut décider de vous accorder 3 jours mobiles (non fixes) en plus.
Vous bénéficiez, comme les salariés, des congés suivants :
Oui, vous pouvez travailler à temps partiel en Ésat et aussi à temps partiel dans une entreprise du milieu ordinaire, une entreprise adaptée ou en tant que travailleur indépendant. Toutefois, le cumul de vos activités ne doit pas dépasser 35 heures par semaine.
Oui, l’Ésat peut vous proposer, avec votre accord, d’exercer une activité professionnelle à l’extérieur de l’établissement pour vous permettre de développer vos compétences et favoriser votre évolution professionnelle.
L’activité proposée ne doit pas avoir de but lucratif.
Un contrat écrit doit obligatoirement être signé entre l’Ésat et la structure qui vous accueille. Ce contrat doit contenir les informations suivantes :
Votre nom
La nature de l’activité confiée, le lieu et les horaires de travail
Les modes de facturation entre l’Ésat et la structure
Les conditions dans lesquelles l’Ésat continue à vous accompagner
Les mesures prévues pour faciliter votre adaptation dans la nouvelle structure.
Pendant toute la durée de cette activité, vous restez rattaché à l’Ésat et continuez à bénéficier de son accompagnement médico-social et professionnel.
La mise à disposition peut durer jusqu’à 2 ans. Elle peut être prolongée si la CDAPH donne son accord, sur demande du directeur de l’Ésat.
Oui, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.
Si vous signez un contrat de travail avec l’entreprise (CDI, CDD, contrat temporaire, contrat d’insertion comme le CUI-CAE ou le CUI-CIE, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), vous pouvez bénéficier, avec votre accord, d’une convention d’appui.
Cette convention est signée entre votre Ésat, votre employeur, et parfois un service d’accompagnement à la vie sociale. Elle décrit comment vous et votre employeur serez soutenus pendant toute la durée de votre contrat, Ce soutien peut durer entre 1 an et 3 ans.
Votre passage vers une entreprise du milieu ordinaire de travail s’inscrit dans un parcours renforcé en emploi. Ce parcours est préparé par l’Ésat en lien avec votre employeur. Il est formalisé dans un document qui décrit les actions prévues dans la convention.
Ce document vous est remis au plus tard 1 mois après la signature de votre contrat.
En cas de rupture de votre contrat de travail, ou si vous n’êtes pas embauché à la fin de celui-ci, vous êtes automatiquement réintégré dans votre Ésat.
Si cela n’est pas possible, vous rejoignez un autre Ésat avec lequel un accord a été prévu. La convention précise les conditions de cette réintégration.
Non, votre licenciement est impossible.
Cependant, le directeur de l'Ésat peut prendre une mesure conservatoire qui suspend votre maintien dans l'établissement. Cette décision peut être prise si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres ou porte gravement atteinte aux biens de l’établissement.
La mesure conservatoire est valable pour une durée maximale d’un mois.
La MDPH est immédiatement saisie par le directeur de l'Ésat.
La CDAPH décide ensuite de votre maintien ou non dans l'Ésat.
Si la CDAPH n’a pas rendu sa décision à la fin de la mesure conservatoire, la mesure est automatiquement prolongée jusqu’à ce que la décision soit prise.
À savoir
La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.
