Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Question-réponse

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

Vérifié le 10/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.

Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes sans domicile stable.

C'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes sans abri
  • Vous vivez dans une résidence mobile
  • Vous êtes hébergé temporairement par un tiers
  • Vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.

La domiciliation s'applique également à vos ayants droit.

  À savoir

Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable. Par conséquent, c'est à vous de déterminer s'il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d'une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation
  • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
  • Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
  • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
  • Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.

Selon la taille de votre commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.

  • Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.

    Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :

    Formulaire
    Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

    Cerfa n° 16029*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.

  • En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.

    Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.

    Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    S'il n'y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :

    Formulaire
    Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

    Cerfa n° 16029*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.

Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande).

Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.

Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16030*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...).

  À savoir

Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :

  • Soit à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable)
  • Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
  • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

Questions ? Réponses !

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