Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Vérifié le 01/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez habituellement en France avec un enfant mineur étranger non-européen et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.
Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves
Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origine
Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.
Documents vous concernant
Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Documents concernant l'enfant
Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :
Notice explicative
Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’Ofii
Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir
Accord pour la communication entre le médecin de l’Ofii et celui qui suit l’enfant.
Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'Ofii dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.
Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :
Cas général
Demandeur d'asile
Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture.
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Remise d'un récépissé
Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.
Attention :
Si vous n’avez pas répondu aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information
Vous entendre avec l'enfant
Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.
Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.
L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle vous autorise à travailler.
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.
Si la durée des soins de l'enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.
Quand demander le renouvellement de l'APS ?
Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Comment demander le renouvellement de l'APS ?
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.
Documents vous concernant
Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Documents concernant l'enfant
Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?
L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle vous autorise à travailler.
