Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Question-réponse

Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 24/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un particulier qui souhaite faire travailler un salarié à son domicile peut embaucher un travailleur étranger. Le particulier doit procéder à des vérifications et respecter des formalités préalables à l'embauche qui varient selon la nationalité du salarié recruté. L’étranger peut être originaire d'un pays non européen, d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin. Nous vous présentons les informations à retenir.

 Attention :

Si le futur salarié est Algérien, Britannique ou a la nationalité d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.

Les formalités varient selon que l'étranger réside en France ou à l'étranger :

  • 1- Vérification du titre de séjour

    Avant l'embauche, le particulier employeur doit vérifier que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité.

    L'employeur doit effectuer la demande de vérification du titre de séjour présenté, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche.

    Cette vérification doit être effectuée par mail ou par lettre RAR auprès de la préfecture du département du lieu de travail.

    La demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.

    Cette demande permet à l'employeur de s'assurer que le titre de séjour est authentique et concerne bien le futur salarié.

    La vérification préalable est obligatoire même si le candidat au poste de travail a déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur.

    La préfecture adresse à l'employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.

    Si la préfecture ne donne pas de réponse dans ce délai, le particulier employeur a le droit d'effectuer les démarches liées à l'embauche.

     À noter

    Le particulier employeur est dispensé de faire la vérification préalable du titre de séjour si l'étranger lui fournit un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    2- Demande d'autorisation de travail

    L’employeur doit s’assurer que le titre de séjour présenté par l’étranger l'autorise à travailler.

    Si l’étranger ne peut pas travailler avec le titre de séjour qu’il détient, l'employeur doit demander une autorisation de travail avant de pouvoir procéder à l'embauche.

    Une fois le titre de séjour vérifié et l'autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d'embauche.

  • Avant l'embauche, le particulier employeur doit commencer la procédure dite « d'introduction ».

    Cette procédure va permettre à l'étranger d'entrer sur le territoire français, d'y résider et d'y exercer une activité salariée.

    L'employeur doit d'abord demander une autorisation de travail.

    La demande d'autorisation de travail se fait par internet :

    Service en ligne
    Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Si la demande d'autorisation de travail est acceptée, l'employeur en est informé.

    Selon le pays, l'Ofii ou le consulat de France se charge d'organiser l'arrivée du futur salarié en France (contrôle médical, délivrance d'un visa long séjour valant titre de séjour, etc.).

    Si le visa lui est accordé, l'étranger peut venir en France et y travailler directement pour l'employeur à l'origine de la demande.

Après avoir fait les vérifications préalables, l'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche.

Le particulier n’a pas de taxe à payer à l’Ofii.

 Attention :

Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger sans autorisation de travail peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non :

  • Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

    Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et un extrait d'acte de naissance.

  • L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.

    Le document est complété et transmis par l'employeur à l’Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.

    Formulaire
    Déclaration d'embauche d'un emploi familial

    Cerfa n° 11469*03

Pour travailler en France, l'Européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

L'employeur vérifie que le futur salarié a les documents lui permettant de justifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).

L'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche.

Le particulier n’a pas de taxe à payer à l’Ofii.

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non :

  • Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

    Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et un extrait d'acte de naissance.

  • L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.

    Le document est complété et transmis par l'employeur à l’Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.

    Formulaire
    Déclaration d'embauche d'un emploi familial

    Cerfa n° 11469*03

Pour travailler en France, le citoyen suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.

L'employeur doit vérifier que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).

L'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche.

Le particulier n’a pas de taxe à payer à l’Ofii.

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non :

  • Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

    Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et un extrait d'acte de naissance.

  • L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.

    Le document est complété et transmis par l'employeur à l’Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.

    Formulaire
    Déclaration d'embauche d'un emploi familial

    Cerfa n° 11469*03