Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
L'obligation d'élaboration d'un règlement intérieur dépend de l'effectif de l'entreprise :
Non, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire, mais elle reste toujours possible.
Le règlement intérieur doit alors être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Oui, la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements de droit privé ainsi que les Epic de 50 salariés et plus.
L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint. Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1er janvier 2025, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1er janvier 2026.
À savoir
Si un ou plusieurs établissements de l'entreprise atteignent un effectif de 50 salariés, il doit, en principe, être établi un règlement intérieur pour chacun d'eux. Un règlement intérieur unique peut également être mis en place au niveau de l’entreprise.
Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
À noter
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Le règlement intérieur indique exclusivement les dispositions suivantes :
Mesures en matière de santé et de sécurité et notamment les instructions concernant les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses
Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l'employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
Règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :
Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire
Harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
Le règlement intérieur précise sa date d'entrée en vigueur.
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement, par exemple, l'atteinte au droit de grève
Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
Clause discriminatoire (liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
L'employeur est responsable de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.
Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.
Attention :
Pour que le règlement intérieur soit opposable aux salariés, le CSE doit avoir été consulté.
L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise ou l'établissement
Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
Ces formalités s'appliquent également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
Les notes de service qui comportent des obligations générales et permanentes en matière de santé et sécurité ou de discipline sont soumises aux mêmes dispositions que le règlement intérieur dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE.
Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la conformité du règlement intérieur.
L'inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s'applique dans l'entreprise.
Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de publicité.
Attention :
Pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion. L'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités en cas de litige.
