Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Question-réponse

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

Vérifié le 29/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La situation diffère selon le type de prêt que vous avez souscrit :

  • Le prêt immobilier « classique » (dit également prêt bancaire de droit commun) correspond au type de prêt le plus proposé par les banques. Il se caractérise par sa durée, son taux d’intérêt (fixe ou révisable) défini par la banque, la garantie exigée par la banque, et la souscription d'une assurance emprunteur.

    Dans ce cas, vous avez la possibilité de revendre votre logement avant d'avoir remboursé intégralement votre prêt immobilier.

    Cette vente permet :

  • Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro, à condition que vous remboursiez immédiatement la totalité de la somme restant due.

    Vous devez donc régler en une seule fois tout le capital restant dû au titre du PTZ, sans attendre les échéances (mensualités) prévues au départ.

    Ce remboursement doit être effectué au plus tard au moment de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière. Vous devez également informer votre banque de la vente dès la signature de l'acte authentique.

    Vous pouvez toutefois éviter ce remboursement immédiat en transférant ce crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale. Vous continuez alors à rembourser votre prêt aux conditions initialement prévues (durée, échéances etc.). Pour pouvoir bénéficier de cette situation, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • avoir prévenu la banque avant la vente de votre logement,
    • le transfert doit intervenir dans un délai maximal de 6 mois à partir de la date à laquelle votre logement cesse d’être votre résidence principale,
    • si le transfert a lieu dans les 6 ans qui suivent le versement du PTZ, votre nouveau bien doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert (plafonds de ressources, nature du logement, zonage, etc.),
    • votre banque doit accepter le transfert.
  • Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné « classique ».

    Dans ce cas, vous devez informer votre banque dès la signature de l’acte authentique. 2 solutions sont alors prévues :

    • soit, vous remboursez intégralement et en anticipé le capital restant dû au jour de la signature. Cela signifie que vous réglez en une seule fois toute la somme restant due, sans attendre les échéances (mensualités) prévues au départ,
    • soit, avec l’accord de votre banque, vous transférez votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
  • Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé le PAS, à condition que vous remboursiez immédiatement la totalité de la somme restant due.

    Ce remboursement se fait au moyen du prix de vente. En effet, le prix de la vente sert d’abord à rembourser le capital restant dû auprès de la banque et les accessoires (intérêts, indemnités éventuelles).

    En pratique, avant de revendre, il est donc indispensable de :

    • vérifier dans votre offre de prêt PAS les clauses relatives au remboursement anticipé (indemnités, conditions particulières, éventuelle possibilité de transfert du prêt sur une nouvelle résidence principale),
    • faire établir par votre banque un relevé du capital restant dû et du montant de l’indemnité de remboursement anticipée.
  • Pour un autre type de prêt, il convient de contacter la banque auprès de laquelle vous avez souscrit l’emprunt.