Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Fiche pratique

Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement

Vérifié le 13/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez connaître les règles d’installation, d’entretien et de remplacement du détecteur de fumée, aussi appelé détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le détecteur de fumée est un appareil qui détecte les fumées dès le début d'un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

 À noter

Il existe des détecteurs de fumée spécialement adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Le détecteur de fumée doit impérativement comporter le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604.

Le détecteur de fumée est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, à la condition dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours pouvant prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Le détecteur de fumée peut être acheté dans un magasin de bricolage.

 Attention :

Les détecteurs de fumée utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

Chaque logement (appartement, maison) doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée.

Le propriétaire doit installer le détecteur de fumée, tandis que l’occupant s’occupe de son entretien, et, si besoin, de son remplacement.

Lorsque le logement est loué, le propriétaire doit également vérifier le bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’état des lieux.

Toutefois, cette répartition des responsabilités change selon le type de logement.

En effet, dans certains cas, le propriétaire assume l’ensemble des obligations : installation, entretien, renouvellement.

Cela concerne :

Lorsque les logements-foyers sont gérés par des organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative, ce sont ces organismes qui assument l’installation, l’entretien et le renouvellement du détecteur.

Enfin, pour les locaux destinés à l’habitat inclusif, la responsabilité revient également au propriétaire. Celui-ci peut toutefois déléguer ces obligations, par convention :

  • Soit aux organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative
  • Soit à la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée.

Le détecteur de fumée doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.

Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le détecteur de fumée doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

Le détecteur de fumée doit être fixé solidement au plafond.

Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 détecteur de fumée par étage.

Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs détecteurs de fumée.

 Attention :

Il est interdit d'installer un détecteur de fumée dans les parties communes d'un immeuble.

Oui, l’occupant doit prévenir son assureur avec lequel il a souscrit son assurance habitation pour lui indiquer que le logement est équipé d'un ou plusieurs détecteur(s) de fumée.

Cette information se fait en remettant une attestation accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,...).

Toutefois, dans 2 situations, ce n’est pas l’occupant qui remet cette attestation à l’assureur, mais :

  • L’organisme exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers gérés par eux
  • Le propriétaire des locaux destinés à l’habitat inclusif.

Il est possible de se servir d’un modèle de lettre pour rédiger le courrier :

Modèle de document
Modèle de déclaration à adresser à son assureur pour attester de l’installation d’un détecteur de fumée

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

Même en l’absence de détecteur de fumée, l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser en cas de sinistre incendie. Toutefois, s’il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d’indemnisation peut être envisagée.

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