Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui verse la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment la revaloriser.
Revalorisation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales n'a pas à être saisi pour revaloriser la pension alimentaire.
Révision de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire.
En l'absence d'accord entre les parents sur un nouveau montant, il faut saisir le Jaf pour le fixer.
C'est le parent qui verse la pension alimentaire (le débiteur) qui doit calculer la revalorisation annuelle.
Il doit la faire spontanément, sans attendre que le parent créancier de la pension alimentaire la lui réclame.
Attention :
Si l'intermédiation financière a été mise en place pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle-même à la revalorisation annuelle.
La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.
La date de la revalorisation est indiquée dans le jugement du Jaf ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.
En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.
Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le Jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.
Vous devez y relever les éléments suivants :
Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation
Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement).
Formule de calcul elle-même : montant de la pension X nouvel indice/indice de base
Nouvel indice , c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier
Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.
Savoir comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence
Exemple
Vous devez réévaluer au 1er janvier 2026 une pension d'un montant initial de 300 €.
Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :
Montant réévalué de la pension =Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation / indice en vigueur au jour de la décision
Le dernier indice publié au Journal Officiel (JO) à la date du 1er janvier 2026 est celui de novembre 2025, soit 100,03.
L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 87,07.
Le calcul est le suivant : 300 x 100,03 / 87,07 = 344,65.
Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 344,65 €.
Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.
Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :
Simulateur Calculer la revalorisation d’une pension alimentaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
La démarche varie selon la situation :
S'il manque un élément pour le calcul de la revalorisation de pension alimentaire, une requête en interprétation peut être adressée au Jaf du tribunal ayant prononcé la décision. Par exemple il manque toute la formule de calcul ou une partie.
Vous devez prendre un avocat s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce).
Dans les autres cas, vous pouvez faire seul la requête en interprétation sur papier libre.
Si la décision comporte une erreur (par exemple si l'indice de référence et le nouvel indice sont les mêmes), une requête en rectification d'erreur matérielle peut être adressée au Jaf. C'est le tribunal ayant prononcé la décision qui est compétent.
Vous devez prendre un avocat s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce).
Dans les autres cas, vous pouvez faire seul votre requête en interprétation sur papier libre.
Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires des 5 dernières années.
Vous pouvez connaître le montant des arriérés de revalorisation pour chaque année en calculant la différence entre le montant payé et le montant qui aurait dû être versé.
Vous pouvez utiliser le simulateur de l'Insee pour faire vos calculs sur plusieurs années :
Simulateur Calculer la revalorisation d’une pension alimentaire
Vous pouvez demander l'intervention de l'Aripa pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la limite des 5 dernières années.
Vous pouvez demander l'intervention de l'Aripa pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la limite des 2 dernières années.
Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifié le montant de la pension alimentaire.
S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent :
Simulateur Calculer la revalorisation d’une pension alimentaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :
