Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Vérifié le 21/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables s’imposent. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...
Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :
Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,
Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
Tout dépend de la date d’établissement du règlement de copropriété :
Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.
Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.
À savoir
Lorsque le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter l’interdiction des meublés de tourisme.
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à mairie.
2 démarches existent :
Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement,
Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple.
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.
À partir de 2034, le DPE devra indiquer un classement de A à D (étiquette Energie) en métropole, et de A à E (étiquette Energie) dans les Drom. De plus, la commune pourra demander le DPE au meublé de tourisme déjà existant.
Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes :
Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.
Soit une autorisation définitive, soumise à compensation. Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.
Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.
En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée.
À noter
Ne pas demander l’autorisation de changement d’usage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
2. Enregistrer votre meublé de tourisme
Vous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition.
Soit l'adresse du meublé de tourisme, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le meublé de tourisme fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux,
Soit le numéro invariant identifiant le meublé de tourisme tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,
L’indication que le meublé de tourisme est ou non votre résidence principale,
Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme et le nombre de lits
Eventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement, ou la date de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.
À savoir
Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.
Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme.
Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement
Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :
Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne.
Si le meublé de tourisme se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004. Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes :
Votre identité et adresse,
L'adresse du meublé de tourisme,
Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,
Le nombre de lits,
La ou les périodes prévisionnelles de location
Éventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.
À savoir
Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.
Cette formalité est gratuite.
Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.
Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?
L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Rapport de contrôle
Grille de contrôle
Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.
Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision de classement est valable 5 ans.
À noter
Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.
Quel avantage fiscal procure un meublé de tourisme classé (résidence secondaire) ?
Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.
Il s’agit des avantages fiscaux suivants :
Lorsque votre commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.
Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Ce numéro d’enregistrement, y compris lorsque l’annonce est publiée sur une plateforme internet
La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel, ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.
À savoir
Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer des démarches préalables (déclaration ou de demande d’autorisation de changement d’usage). Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait les démarches préalables. Vous devez également lui préciser que le meublé de tourisme est votre résidence secondaire, et lui indiquer le numéro d’enregistrement éventuellement obtenu. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur.
À chaque location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :
Collecter la taxe de séjour
Lorsque la commune ou l’EPCI du meublé de tourisme applique une taxe de séjour, le client doit la payer.
Pour cela, vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis le reverser à la commune ou à l’EPCI. Mais si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune ou à l’EPCI.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :
Outil de recherche Tarifs de la taxe de séjour par commune
Faire remplir et conserver une fiche de police
Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.
Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.
Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :
Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire, comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :
Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :
Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
