Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Question-réponse

Le temps de trajet du salarié est-il considéré comme du temps de travail ?

Vérifié le 18/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié est amené à effectuer différents trajets lors d’une journée de travail. Le temps de trajet est rémunéré s’il constitue un temps de travail effectif. Comment sont pris en compte les différents temps de trajet ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le temps de trajet domicile - lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Mais, dans certaines situations particulières, il peut être considéré comme du temps de travail effectif.

Cas général

Trajet domicile - lieu de travail habituel

Le temps de trajet domicile - lieu de travail habituel n’est pas un temps de travail effectif.

Si ce temps est augmenté du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos. L’employeur et le salarié se mettent d’accord, par écrit de préférence, sur la contrepartie.

Trajet domicile - lieu de travail inhabituel

Le temps de trajet domicile - lieu de travail inhabituel n’est pas un temps de travail effectif.

Cela peut être le cas à l'occasion d'un déplacement professionnel, par exemple.

S’il dépasse le temps habituel de trajet domicile - lieu de travail, le salarié bénéficie d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, en l’absence de convention ou d’accord, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du CSE, s'il existe.

La part de ce temps de trajet coïncidant avec l'horaire de travail normal n’est pas du temps de travail effectif.

Cas particuliers

Temps de trajet domicile - lieu de travail pour un salarié itinérant

Un salarié itinérant est un salarié qui n’a pas de lieu de travail fixe ou habituel.

Le temps de trajet domicile - 1er lieu de travail (ou client) d’un salarié itinérant n’est pas un temps de travail effectif.

Si ce temps est augmenté du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos. L’employeur et le salarié se mettent d’accord, par écrit de préférence, sur la contrepartie.

Par contre, il est assimilé à du temps de travail effectif si le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

C’est le cas lorsque le salarié doit en conduisant, pendant ses déplacements, grâce à son téléphone portable professionnel et son kit main libre intégré dans le véhicule mis à sa disposition par la société, être en mesure de fixer des rendez-vous, d'appeler et de répondre à ses divers interlocuteurs, clients, directeur commercial...

Temps de trajet domicile - lieu de travail pour un salarié en intervention lors d’une astreinte

Le temps de trajet domicile - lieu de travail accompli lors des périodes d’astreinte est du temps de travail effectif.

Temps de trajet domicile - lieu de réunion pour un représentant du personnel

Le temps de trajet d’un représentant du personnel pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur pendant les horaires habituels de travail est assimilé à du temps de travail effectif.

Si le temps de trajet est pris en dehors de l’horaire habituel de travail, il n’est assimilé à du temps de travail effectif que pour la part excédant le temps normal de trajet domicile - lieu de travail.

Temps de trajet hôtel - lieu de travail d’un salarié en mission

Le temps de trajet entre l’hôtel et le lieu de travail d’un salarié en mission n’est pas nécessairement du temps de travail effectif.

C’est uniquement si le salarié ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles et doit se conformer aux directives de l’employeur, qu’il est assimilé à du temps de travail effectif.

Le temps de trajet entre 2 lieux de travail constitue un temps de travail effectif.

Si l’employeur oblige le salarié de passer par l’entreprise

Si l’employeur oblige le salarié, quittant son domicile, de passer par l’entreprise avant d’aller sur un lieu de travail (chantier, lieu d’intervention par exemple), ce temps est assimilé à du temps de travail effectif dès l’arrivée du salarié à l’entreprise.

C’est le cas, notamment, lorsque l’employeur impose au salarié de passer par l’entreprise pour charger des matériaux dans le véhicule de l’entreprise pour se rendre sur un chantier.

Si l’employeur n’oblige pas le salarié de passer par l’entreprise

Si le salarié, quittant son domicile, passe par l’entreprise pour des raisons de convenance personnelle avant d’aller sur un lieu de travail, ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

 À noter

Les mêmes principes s’appliquent pour le retour.

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