Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Fiche pratique

Plainte avec constitution de partie civile

Vérifié le 16/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez porté plainte, cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République et vous voulez contester ce classement sans suite ? Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Nous vous expliquons la procédure.

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet.

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.

L'information judiciaire est la phase d'instruction qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.

À la fin de l'information judiciaire, si le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la partie civile peut demander des dommages-intérêts.

  À savoir

La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte déclenche une enquête de police alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction.

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction.

Si vous êtes majeur, mineur ou majeur placé sous une mesure de protection judiciaire (tutelle...), le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :

  • Victime majeure
  • Victime mineure
  • Majeur protégé

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.

Ce préjudice peut être :

  • moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),
  • corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),
  • matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).

  À savoir

Vous pouvez vous constituer partie civile sans forcément demander de dommages-intérêts, mais dans le but de faire juger l'auteur des faits.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre représentant légal doivent le faire en votre nom.

Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.

Ce préjudice peut être :

  • moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),
  • corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),
  • matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).

En fonction de la mesure de protection judiciaire mise en place, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :

  • Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. C'est votre tuteur qui doit engager cette procédure en votre nom sur autorisation ou demande du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

  • Si vous êtes placé sous curatelle simple ou renforcée, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile avec l'assistance de votre curateur.

    Pour les autres mesures de protection (habilitation familiale, mandat de protection future...), l'assistance ou non de la personne désignée pour porter plainte dépend des dispositions mentionnées dans la décision.

Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti.

Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir porté plainte au préalable. C'est le cas si vous êtes victime d'un crime, d'un délit de presse (injure, diffamation...) ou d'une infraction au code électoral.

 Attention :

Il n'est pas possible de porter plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.

Dans les autres cas, vous devez toujours avoir porté plainte pour les mêmes faits avant de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile est possible dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • La plainte simple est classée sans suite
  • La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
  • La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée.

Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :

  • Avis de classement sans suite
  • Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
  • Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.

Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.

Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

  • Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
  • Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
  • Identité de l'auteur présumé des faits (sinon, la plainte doit être contre X)
  • Adresse en France
  • Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
  • Demande de dommages-intérêts éventuels.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :

Modèle de document
Porter plainte avec constitution de partie civile

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

Si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (injure, diffamation...), vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.

Votre courrier doit être adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L'avocat n'est pas obligatoire pour la partie civile. Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté par un avocat.

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos revenus ne sont pas suffisants pour payer ses honoraires, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Dépôt d'une consignation

Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction de vos revenus dans une ordonnance.

La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte est déclarée non-recevable.

Si vos revenus sont modestes, le juge peut vous dispenser de verser une consignation.

Dans le cas où vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, vous n'avez pas de consignation à verser.

Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de 15 000 € maximum.

Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions.

Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite de l'enquête.

S'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile. Vous pouvez apporter au juge toutes pièces utiles à l'appui de votre plainte.

Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (refus d'informer) par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction.

 À noter

Lorsque le procureur prend des réquisitions de refus d'informer, il doit vous avertir que vous pouvez utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.

Décision du juge d'instruction et voies de recours

Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.

Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.

Si une information judiciaire est ouverte, un juge d'instruction est désigné pour être chargé d'enquêter.

Si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.

Vous pouvez faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L'appel se fait par une déclaration au greffe du juge d'instruction ayant prononcé la décision. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.

 À noter

Si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.

Si l'information judiciaire est ouverte, vous, le plaignant, devenez partie civile.

Suivi de l'enquête

L'avocat n'est pas obligatoire.

En tant que partie civile, vous pouvez demander une copie du dossier.

Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc.

Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction.

  À savoir

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vous n'avez pas suffisamment de revenus pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Indemnisation

Si, à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander que votre préjudice soit indemnisé par le versement de dommages-intérêts.

Les préjudices ouvrant droit à une indemnisation sont les suivants :

  • Préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...)
  • Préjudice matériel ou financier, c'est-à-dire une perte de revenus ou un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielle...)
  • Préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).

Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre voiture est détruite par un incendie, vous devez justifier d'une facture à votre nom.

Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.

Vous pouvez faire appel de la décision mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice. Vous ne pouvez pas faire appel sur la condamnation pénale.

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