Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
Vérifié le 18/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec une autre personne ou une société et vous voulez saisir la justice pour obtenir un jugement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Il est par exemple compétent pour les litiges suivants :
Litiges familiaux (divorce, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, succession....)
Litiges concernant un bien immobilier (litige entre un propriétaire et son locataire, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, droit de passage....)
Litiges liés à la personne (mesure de protection d’un majeur, établissement de la filiation...).
Litiges concernant les obligations entre plusieurs personnes (dette non réglée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées ...).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple, le contentieux de la sécurité sociale).
Toute personne physique peut saisir le tribunal judiciaire pour agir contre un autre particulier, un professionnel (par exemple un commerçant, un artisan) ou une personne morale (SA, SARL, EURL...)
Un professionnel ou une personne morale peut aussi saisir le tribunal judiciaire pour un litige avec un particulier.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de l’adversaire, appelé défendeur. S’il y a plusieurs adversaires, le demandeur saisit à son choix le tribunal du domicile de l’un d’eux.
Dans certains domaines, un autre tribunal judiciaire est compétent :
Si l’affaire concerne un immeuble, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
Si l’affaire concerne une succession, le tribunal judiciaire compétent est celui du dernier domicile de la personne décédée.
Lorsque le litige porte sur l’exécution d’un contrat, le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service peut être saisi.
En matière de réparation d'un préjudice (par exemple réparation d’un dommage corporel ou matériel), il est possible de saisir le tribunal du lieu où le dommage a été subi.
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières.
Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)
Tribunal judiciaire
Successions
Tribunal judiciaire
Propriété immobilière
Tribunal judiciaire
Autres affaires civiles
Tribunal judiciaire
Lorsque l’objet du litige n’est pas attribué à un juge spécialisé, les demandes sont adressées au tribunal judiciaire. Elles sont ensuite affectées au greffe du juge compétent en fonction du litige.
Les demandes concernant un référé ou une ordonnance sur requête doivent être adressées au président du tribunal judiciaire.
À savoir
Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.
Le tribunal judiciaire est saisi par assignation ou par requête, en fonction de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.
Lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige par le tribunal, elles peuvent utiliser une requête conjointe.
À savoir
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Lorsque la valeur du litige ne peut pas être chiffrée, le tribunal est saisi par assignation.
En cas d’urgence il est possible d’obtenir des mesures provisoires en utilisant une procédure en référé.
Requête
Requête conjointe
Assignation
La requête est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 € et dans certaines matières (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...), une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative préalable est obligatoire.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire :
Formulaire Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
La requête est enregistrée par le greffe. Il informe les parties des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est possible de demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience. Pour ce faire, un formulaire est à remplir :
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cette demande peut se faire à tout moment de la procédure.
À savoir
Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête. La partie qui a de faibles ressources peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque les parties au litige sont d’accord pour faire juger leur litige, elles peuvent saisir le tribunal par une requête conjointe.
Cette requête doit indiquer les points d'accord et de désaccord entre les parties.
Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête conjointe et de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages et intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la partie adverse dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation pour choisir un avocat.
L’avocat choisi transmet au tribunal son acte de constitution pour informer le tribunal qu’il intervient dans la procédure.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et qu’elle doit être refaite.
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 €pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à a charge des parties.
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
