Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Fiche pratique

Notaire

Vérifié le 14/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un notaire a 4 missions principales : il doit conseiller ses clients, rédiger des actes et authentifier des actes pour leur compte ainsi que les conserver.

Conseil à la clientèle

Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients.

Il doit ainsi les informer et les éclairer sur la portée (ce à quoi ils s’engagent et les obligations qui en découlent), les effets et les éventuels risques (notamment juridiques ou fiscaux) ou conséquences défavorables de l'acte qu'ils concluent.

Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.

Exemple

Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.

Ce devoir de conseil s’exerce pendant toute la préparation de l’acte, jusqu’à sa signature et, si nécessaire, lors des formalités postérieures.

 À noter

Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.

Authentification des actes

L'acte notarié est établi sur un support électronique ou papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature.

L'authentification par le notaire permet de :

  • Rendre l'acte opposable aux tiers
  • Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
  • Donner une date certaine à l'acte
  • Donner force exécutoire à l'acte.

En savoir plus sur la force exécutoire d'un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent (donnent leur accord) à la conclusion de l'acte.

Rédaction des actes

Avant la conclusion d’un contrat, le notaire intervient pour :

  • Le conseil dans l’élaboration de la convention
  • L’éventuelle négociation à la demande d’une partie
  • Les formalités et les vérifications préalables (identité, capacité, urbanisme, etc.)

afin de lui permettre de rédiger des protocoles ou des avant-contrats (par exemple, une promesse ou un compromis de vente) pour ses clients.

Le notaire intervient également pour élaborer et rédiger l’acte définitif souhaité par ses clients (par exemple acte de vente, contrat de mariage, donation, testament, règlement de copropriété etc.). Cet acte doit être conforme à la loi ainsi qu’à la volonté des parties.

Après la signature de l’acte, le notaire assure :

  • Les formalités administratives et fiscales (enregistrement, paiement des droits, plus-values, etc.)
  • Les formalités de publicité foncière (dépôt de l’acte, vérifications hypothécaires, opposabilité aux tiers).

Conservation des actes

Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.

Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).

Les parties peuvent donc consulter l'acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.

Où s’adresser ?

Notaire

Archives départementales

Archives nationales

  À savoir

Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier, d'autres règles de consultation sont applicables.

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :

 À noter

Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil, soit à un notaire.

Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire.

Ces frais comprennent 3 types de sommes :

  • Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
  • Les débours (par exemple, les frais de documents d’arpentage, les certificats d’urbanisme, les états hypothécaires etc)
  • La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.

  À savoir

Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés. En dehors des actes strictement tarifés, les parties (notaire et client) conviennent librement d’un honoraire pour les prestations souhaitées.

Lors de la clôture du dossier, le notaire doit remettre à la personne qui a payé les frais :

  • Un relevé de compte
  • Un état détaillé des frais qui doit faire apparaitre les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments avec la référence du tarif applicable et les honoraires librement convenus.

Cette remise est obligatoire même si le client ne le réclame pas.

Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.

Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.

Devoirs du notaire

Le notaire est un officier public. Il doit ainsi exercer ses missions avec loyauté, neutralité, impartialité et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction). Il ne peut accomplir aucun acte contraire à la loi.

Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.

En savoir plus sur le secret professionnel du notaire

Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels

Le non‑respect des devoirs professionnels par un notaire peut entraîner 3 types de poursuites distinctes, qui peuvent se cumuler :

  • Responsabilité civile : le notaire qui commet une faute civile (par exemple, d’un manquement à son obligation d’authentification d’un acte, d’efficacité/validité de l’acte, à son devoir de conseil et d’information ou à une absence de vérification de l’identité ou de capacité des parties) peut être poursuivi en justice afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi
  • Responsabilité disciplinaire : toute violation des lois et règlements, infraction aux règles de la profession ou tout fait contraire à la probité ou à l’honneur peut donner lieu à des poursuites disciplinaires devant les instances de la profession
  • Responsabilité pénale : le notaire qui commet une infraction (par exemple, faux dans une écriture publique ou authentique, une escroquerie, une violation de son secret professionnel ou d’une destruction ou d’un détournement de documents et de fonds) peut être poursuivi devant la justice et être condamné à une sanction pénale.

Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir, en premier lieu, le médiateur du notariat.

Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.

Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.

Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

Notaire

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