Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Fiche pratique

Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d'orphelin. Comment savoir si vous y avez droit et quelle démarche effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaitre.

Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans
  • Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie
  • Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21e anniversaire, d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie.

Pour bénéficier de la pension d’orphelin, il n’est pas nécessaire que votre parent ait été fonctionnaire pendant un certain nombre d’années. Peu importe la durée de son service avant son décès.

Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à 1 144,21 € par mois au cours des 12 mois précédents le décès de votre parent.

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

Accéder au simulateur  

Info Retraite

 À noter

Ce simulateur permet aussi à l’époux(se) survivant(e) du fonctionnaire décédé de vérifier s’il a droit à une pension de réversion.

En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion.

En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des pièces à joindre à votre demande.

Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension de retraite de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Exemple

Votre parent fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir une pension de retraite de 1 500 € par mois.

Votre pension d’orphelin correspond à 10 % de cette pension, soit 1 500×10% =150 € par mois.

Si votre parent fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de 10 % du montant de cette rente d'invalidité.

Exemple

Si votre parent bénéficiait également d’une rente d’invalidité de 200 € par mois, la pension d’orphelin est augmentée de 10 % de cette rente soit 200×10 % = 20 € par mois.

De ce fait le total de votre pension d’orphelin sera de 150 + 20 =170 € par mois.

Vous pouvez également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion si votre autre parent est décédé ou n'a pas droit à la pension de réversion.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent fonctionnaire décédé.

Exemple

Si l’autre parent est décédé ou n’a pas droit à la réversion.

Votre parent fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir une pension de retraite de 1 500 par mois.

La pension de réversion est égale à 50 % de 1 500 €, soit 750 €.

De ce fait, le total cumulé (pension d’orphelin + pension de réversion) sera de 170 + 750, soit 920 € par mois.

La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé.

En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.

Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général à hauteur du montant de ces avantages.

  À savoir

Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.

La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès.

Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s'effectue à la fin du mois suivant celui du décès.

La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21e anniversaire. Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé.

Si vous êtes dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Elle cesse d’être versée dans les situations suivantes :

  • Vous cessez d'être dans l'impossibilité de gagner votre vie
  • Vos revenus professionnels bruts dépassent 1 144,21 € par mois.

Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé.

Questions ? Réponses !

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