Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance vie  > Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Question-réponse

Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Vérifié le 08/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant la signature d’un contrat comprenant une assurance décès, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical ou questionnaire de santé.

L'objectif de ce questionnaire est de permettre à l'assureur de bien connaître votre état de santé afin d'adapter le montant de la cotisation à votre situation.

L’assurance décès est souvent obligatoire pour garantir un prêt immobilier. Elle peut parfois être une condition pour obtenir un crédit à la consommation. L’assurance décès de l’assurance emprunteur est une protection pour vos proches, car c’est l’assureur qui remboursera la banque si vous décédez avant la fin du prêt.

Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance décès, par précaution. L’assurance décès est alors proposée dans un contrat de prévoyance. En fonction de votre contrat, l’assureur versera un capital ou une rente par exemple pour payer les études de vos enfants ou faire face aux dépenses de la vie courante après votre décès.

 À noter

L’assurance décès dans un but de prévoyance ne doit pas être confondue avec l'assurance-vie, qui est un produit d'épargne.

Il n'y a pas de modèle unique de questionnaire médical, chaque assureur a le droit de poser les questions qu'il juge pertinentes sur votre état de santé actuel ou passé. Mais les questions sur les caratéristiques génétiques sont interdites.

Les renseignements à fournir sont progressifs, une réponse positive peut entrainer des questions plus précises. Les questions peuvent porter sur :

  • Vos habitudes de vie et facteurs de risque (consommation de tabac ou d’alcool, pratiques sportives)
  • Vos maladies et traitements en cours (par exemple diabète, asthme, hypertension ...)
  • Vos antécédents médicaux (opération chirurgicale, hospitalisation, arrêt de travail...).

  À savoir

Quand un questionnaire de santé est demandé pour obtenir un emprunt immobilier, vous bénéficiez d’un droit à l’oubli pour 2 maladies. Si votre protocole de traitement est terminé depuis plus 5 ans et sans rechute, vous n’avez pas à déclarer un cancer ou une hépatite C.

Souvent, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire simplifié. C’est le 1er niveau d’informations. Vous pouvez facilement remplir ce questionnaire seul.

Mais il existe aussi des questionnaires par pathologie (en fonction de la maladie que vous avez signalée) avec des questions plus détaillées. Pour le remplir exactement vous pouvez demander l’aide de votre médecin.

Les questions les plus couramment posées dans le questionnaire simplifié sont par exemple les suivantes :

  • Quel est votre indice de masse corporel (rapport taille/poids) ?
  • Êtes-vous atteint d'un d'une maladie chronique ou de longue durée (diabète, hypertension etc..) ?
  • Prenez-vous un traitement médical permanent (médicaments quotidiens) ?
  • Avez-vous fait une dépression au cours des 5 dernières années ?
  • Avez-vous eu un arrêt de travail de plus de 3 mois au cours des 5 dernières années ?
  • Avez-vous des antécédents médicaux (intervention chirurgicale récente, hospitalisation de longue durée, etc.) ?

En fonction des réponses que vous donnez, l’assureur peut vous demander des renseignements complémentaires et il peut exiger que vous fassiez des examens médicaux (analyses biologiques, analyses d’urine, examens cardiologiques etc.).

Après examen des risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :

  • Accepter de vous assurer sans condition particulière
  • Accepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprime
  • Accepter de vous assurer, mais en excluant les risques liés aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements
  • Refuser de vous assurer.

 Attention :

Vous devez répondre exactement et sincèrement au questionnaire médical. Une fausse déclaration ou un oubli aura des conséquences car l’assureur pourra mettre fin au contrat et pourra contester sa prise en charge.

Si vous faites une fausse déclaration ou si vous cachez volontairement un risque en répondant au questionnaire, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat pour refuser de verser le capital ou la rente prévue.

Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations qui ont été payées. Il peut aussi réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat.

Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, la conséquence qui en découle varie selon que la situation a été découverte avant ou après un sinistre :

  • Si l'omission ou la déclaration inexacte est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat.

    Mais l'assureur peut aussi décider de maintenir le contrat en appliquant une majoration de la cotisation. Dans ce cas, vous devez donner votre accord à la majoration de cotisation.

  • Si l'omission ou la déclaration inexacte est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse de l’indemnité qu'il doit verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.

Et aussi

Pour en savoir plus