Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat et la date de versement des primes. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
  • Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vos gains sont imposés si vous effectuez un rachat, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme)

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de versement de la prime
  • Durée de détention du contrat.

  • L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

      1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

      L'excédent éventuel vous est restitué.

      Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

    • Les gains de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 3 temps.

      1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

      • 4 600 € pour un célibataire
      • 9 200 € pour un couple.

       Attention :

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

      3. Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés aux taux forfaitaires suivants :

      En savoir plus sur les conditions pour l’imposition au taux de 7,5 %

      Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

      L'excédent éventuel vous est restitué.

  • L'imposition dépend de l'âge du contrat.

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

      • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option globale au moment du versement
      • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

    • Vous bénéficiez d'un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :

      • 4 600 € pour un célibataire
      • 9 200 € pour un couple.

       Attention :

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

      Les gains de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés de l'une des 2 manières suivantes :

      • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
      • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.

    Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

     Attention :

    L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.

    L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.

    Exemple

    Vous êtes licencié le 5 mai 2026.

    Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

    La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

    L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.

    Exemple

    Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2026.

    Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

    L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

    L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.

    Exemple

    Vous êtes reconnu en invalidité le 5 mai 2026.

    Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la cessation d'une activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

    Vous devez être l’une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

    L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.

    Exemple

    La liquidation judiciaire est décidée le 5 mai 2026.

    Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vos gains sont imposés si vous effectuez un rachat, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme)

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de souscription du contrat
  • Date de versement de la prime.

L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.

  • L'imposition dépend de la date de versement des primes.

    • Vous bénéficiez d'un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :

      • 4 600 € pour un célibataire
      • 9 200 € pour un couple.

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

      Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.

      Toutefois, les gains liés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont imposés aux taux forfaitaires suivants :

      En savoir plus sur les conditions pour l’imposition au taux de 7,5 %

        À savoir

      Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

      • Licenciement
      • Mise à la retraite
      • Invalidité
      • Liquidation judiciaire (avec cessation d'une activité non salariée).

    • Les intérêts perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

  • L'imposition dépend de la date de versement des primes.

    • Vous bénéficiez d'un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :

      • 4 600 € pour un célibataire
      • 9 200 € pour un couple.

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

      Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont imposésaux taux forfaitaires suivants :

      En savoir plus sur les conditions pour l’imposition au taux de 7,5 %

        À savoir

      Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

      • Licenciement
      • Mise à la retraite
      • Invalidité
      • Liquidation judiciaire (avec cessation d'une activité non salariée).

    • Les intérêts perçus des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement.

Vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu si vous effectuez un rachat, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme).

Des règles particulières s’appliquent en cas de sortie en rentes viagères. Celles-ci sont imposées selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.

 À noter

Les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). En principe, le taux appliqué est de 17,2 %. Toutefois, pour les contrats de rente-survie et d’épargne handicap, le taux des prélèvements sociaux est de 18,6 %.

En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire qu’il a désigné est imposé sur les capitaux perçus selon des règles spécifiques.

En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie au décès de l'assuré

Pour l’impôt sur le revenu, l'imposition dépend de la date de souscription de votre contrat, depuis le 26 septembre 1997 ou avant cette date.

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