Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Vérifié le 26/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes salarié (syndiqué ou non) et êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales, vous pouvez demander un congé de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale. Il est ouvert sans condition d'ancienneté et quelle que soit la taille de votre entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.
Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'une ancienneté pour en bénéficier.
À noter
Les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.
Les stages ou sessions de formation sont réalisés par
Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national
Ou des instituts spécialisés.
Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), au moins 30 joursavant le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
Date
Durée de l'absence sollicitée
Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
En général
L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE).
Attention :
Si l’employeur accepte la demande de congé sous condition, le juge estime que cela équivaut à un refus.
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :
Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.
Le refus de l'employeur doit être motivé. Ce refus vous est notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À noter
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui tranche la question.
Si le nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation est dépassé
Il existe un nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l'employeur peut reporter la formation.
Nombre maximum de jours de CFESES pouvant être pris par établissement et année civile
Nombre de salariés par établissement
Nombre de jours
1à 24
12 (18 pour les animateurs et syndicalistes)
25 à 499
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés
500 à 999
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés
1 000 à 4 999
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés
Plus de 4 999
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés
À noter
Les animateurs et salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ne peuvent bénéficier de plus de 50 % des congés pris dans les établissements de plus de 49 salariés.
La durée du CFESES dépend de votre situation.
Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Non, cette formation ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés.
Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de votre rémunération par votre employeur.
Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu.
Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire.
La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
À noter
Vous conservez la même protection sociale et pouvez bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.
Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.
Vous devez remettre cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.
