Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

  • Cas général
  • En Île-de-France

Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?

La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
  • Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe d'aménagement ?

Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation.

Qui perçoit la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement est composée d'une part communale et d'une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet.

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.

Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet :

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de surface taxable
    • Valeur au m² fixée pour l'année (en 2026 elle est de 892 €)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année).

    La formule est :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

    Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :

    Vous multipliez le nombre de m2 (50) par la valeur au m2 (892 €) :

    50 X 892 € = 44 600

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 %, on obtient :

    44 600 € X 3 % = 1 338 €

    44 600 € X 2,5 % = 1 115 €

    L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 1 338 € +1 115 €= 2 453 €.

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2026, elle est de 892 €.

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.

    Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

    Simulateur
    Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

    Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • La valeur taxable de votre projet se calcule :

    • soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...),
    • soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque...).

    Les pourcentages (taux) communal et départemental sont appliqués sur cette valeur.

    L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    251 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De 2 928 € à 5 857 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

    Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

    Si vous prenez, par exemple, un montant de 2 928 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

    Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 2 928 € soit :

    2 928 € X 2 = 5 856 €

    Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 %, on obtient :

    5 856  €X 3 % = 175 €

    5 856 € X 2,5 % = 146 €

    L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 175 € +146 € = 321 €

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

    Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

    Simulateur
    Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

    Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.

  • Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • Sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes
    • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

      • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.

        La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation.

        L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l'immeuble détruit.

      • La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits.

        La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.

        Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

         Attention :

        Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.

    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

      Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

    • Une construction, un aménagement, une opération de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation, réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social (et leurs annexes) financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ, dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • Magasin et boutique dont la surface de vente est inférieure à 400 m² et qui n’est pas intégré à un ensemble commercial
      • Maison de santé
      • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
      • Abri de jardin et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², pigeonnier, colombier

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux.

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    S'il dépasse 1 500 €, le montant est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m²ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m² :

    • Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers».

      Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :

      Formulaire
      Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.

      Où s’adresser ?

      Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1re demande.

    • Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

      Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :

      Formulaire
      Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.

      Où s’adresser ?

      Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

      À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9e mois : 50 % de la taxe
      • 18e mois : 35 % de la taxe.

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 3 000 m²ou si elle est égale ou supérieure à 3 000 m² :

    • Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers».

      Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :

      Formulaire
      Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.

      Où s’adresser ?

      Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1re demande.

    • Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

      Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :

      Formulaire
      Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.

      Où s’adresser ?

      Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

      À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9e mois : 50 % de la taxe
      • 18e mois : 35 % de la taxe.

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?

La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
  • Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe d'aménagement ?

Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation.

Qui perçoit la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale
  • Une part régionale.

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).

Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

  • Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %.
  • Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
  • Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de 1 %.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

Quel est le mode de calcul de la taxe d'aménagement selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet :

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de surface taxable
    • Valeur au m² fixée pour l'année (en 2026, elle est de 1 011 €)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)
    • Taux régional (variable par département et par année).

    La formule est :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

    Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m2 1 011 € :

    50 X 1 011 € = 50 550 €

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

    Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de 2,5 % et un taux régional de 1 % on obtient :

    50 550 € X 3 % (exemple d'un taux communal) = 1 516 €

    50 550 € X 2,5 %(exemple d'un taux départemental) = 1 263 €

    50 550 € X 1 %(exemple d'un taux régional) = 505 €

    Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1 516 € +1 263 € + 505 € = 3 284 €

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2026, elle est de 1 011 €.

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.

    Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

    Simulateur
    Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

    Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • La valeur du projet se calcule :

    • soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...),
    • soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).

    Les pourcentages (taux) communal, départemental et régional sont appliquées sur cette valeur.

    La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    251 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De 2 928 € à 5 857 €par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

    Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

    Simulateur
    Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

    Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.

  • Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
    • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.

    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) est exonéré de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

    • Une construction, un aménagement, une opération de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation, réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social (et leurs annexes) financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ, dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • Magasin et boutique dont la surface de vente est inférieure à 400 m² et qui n’est pas intégré à un ensemble commercial
      • Maison de santé
      • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
      • Abri de jardin et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², pigeonnier, colombier

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux.

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    S'il dépasse 1 500 €, le montant est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m²ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m² :

    • Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers».

      Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :

      Formulaire
      Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.

      Où s’adresser ?

      Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1re demande.

    • Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

      Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :

      Formulaire
      Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.

      Où s’adresser ?

      Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

      À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9e mois : 50 % de la taxe
      • 18e mois : 35 % de la taxe.

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 3 000 m²ou si elle est égale ou supérieure à 3 000 m² :

    • Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers».

      Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :

      Formulaire
      Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.

      Où s’adresser ?

      Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1re demande.

    • Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

      Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :

      Formulaire
      Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.

      Où s’adresser ?

      Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

      À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9e mois : 50 % de la taxe
      • 18e mois : 35 % de la taxe.

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

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