Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous disposez d’une somme d’argent dont vous n’avez pas besoin immédiatement ? Vous pouvez immobiliser cette somme quelques mois ou quelques années tout en la faisant fuctifier en ouvrant un compte à terme (CAT), aussi appelé dépôt à terme (DAT). C'est un compte d'épargne qui produit des intérêts en contrepartie de l'indisponibilité de l'argent placé pendant une durée déterminée. Nous vous présentons les règles applicables.
Le compte à terme (CAT) est un produit d'épargne peu réglementé. Une grande partie des règles applicables au compte à terme relève de la liberté contractuelle, c'est-à-dire de l'accord que vous concluez avec la banque.
Le compte à terme (CAT) est un compte bloqué rémunéré. L’argent est déposé en une seule fois pour un montant et une durée fixée à l’avance.
Vous ne pouvez pas faire de retrait sur le CAT pendant la durée convenue lors de l'ouverture du compte. Il n’y a pas de moyen de paiement associé au compte à terme.
À la fin de la période de blocage, la banque doit restituer la totalité de la somme déposée, augmentée des intérêts prévus.
Durée du compte à terme
Pour être rémunéré, le compte à terme doit avoir une durée de blocage supérieure à 1 mois.
Le compte à terme peut être souscrit pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le compte est clôturé à la fin de la période de blocage. L'argent déposé sur le compte devient disponible et la banque doit vous payer les intérêts en même temps qu'elle vous rembourse le capital.
Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il recommence automatiquement à la fin de chaque période de blocage pour la même durée. Le compte à terme est prolongé jusqu'à ce que le nombre de renouvellement prévu dans le contrat soit atteint. Mais vous pouvez demander que le contrat ne soit pas renouvelé.
Rémunération du compte à terme
Le banque fixe librement la rémunération des comptes à terme d’une durée supérieure à 1 mois. Le contrat précise le mode de calcul utilisé pour chaque compte.
Le taux d'intérêt du compte à terme peut être fixe, progressif ou variable.
Le contrat détermine aussi la périodicité du versement des intérêts : distribution annuelle, semestrielle, trimestrielle ou paiement à l’échéance.
Si la banque vous propose un contrat sous la forme de plusieurs comptes à terme (plusieurs dépots avec des durées et des rémunérations différentes) ou sous la forme d'un compte à terme associé à d'autres produits d'épargne, elle doit vous donner un document d'information qui détaille les caractéristiques du produit.
Les intérêts du compte à terme sont calculés selon le mode prévu dans le contrat.
Compte à terme à taux fixe
Le taux de rémunération est connu au jour du dépôt. Il est fixe et garanti jusqu’à la fin de la période de blocage.
Compte à terme à taux progressif
Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre).
Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d'intérêt augmente.
Compte à terme à taux variable
Le taux de rémunération est indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.
La banque doit vous informer périodiquement sur la situation de votre placement.
Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, la banque doit vous informer de votre droit à ne pas renouveler le contrat et de ses conséquences.
Vous pouvez ouvrir un compte à terme auprès d'une banque ou auprès d'un établissement financier.
L’établissement a l'obligation de vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte. Le document d’information préalable doit être disctinct du contrat
Le compte à terme peut être souscrit sous forme d'un compte unique ou sous forme d'une association de produits financiers.
L’établissement peut vous proposer de souscrire 1 contrat qui couvre un compte à terme unique, ou plusieurs comptes à terme successifs (chaque dépôt ayant une durée et des conditions de fonctionnement propres) ou 1 compte à terme associé à d'autres produits d'épargne (par exemple, versement associé à 1 contrat d'assurance vie).
Le contrat doit vous informer clairement au moins sur les points suivants :
Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum
Durée du contrat (durée unique ou renouvelable)
Caractéristiques du taux d'intérêt applicable au dépôt : taux fixe, progressif ou variable, mode de calcul (indice ou taux de référence)
Modalité de paiement des intérêts (par périodes ou à l'échéance)
Pénalités applicables en cas de retrait des fonds avant l'échéance prévue
Conditions et délai de restitution des fonds à l'échéance.
À noter
Lorsqu'il s'agit d'un CAT à taux variable, vous devez recevoir un document spécifique d'information périodique sur l’état actualisé de votre placement. L’information doit présenter les 2 hypothèses soit du maintien du compte jusqu’à son terme, soit du retrait anticipé à la prochaine échéance et ses conséquences.
Vous pouvez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, mais dans ce cas la banque applique des pénalités sur les intérêts prévus au contrat.
Les pénalités varient d'une banque à l'autre et elles doivent être prévues dans le contrat.
L’année de leur paiement, les intérêts du compte à terme sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé flat tax) effectué par la banque.
Le taux global du PFU appliqué par la banque est de 31,4 %, qui correspond à un acompte d’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 %.
Vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus annuelle, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à la rubrique des produits de placement à revenu fixe.
En savoir plus sur la demande de dispense de prélèvement forfaitaire
