Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 25/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez une dépense importante (par exemple, achat de voiture, financement de travaux à la maison). Vous souhaitez savoir comment faire une demande de crédit affecté ? Il s'agit d'un crédit destiné spécialement à l'achat d'un bien ou d'un service. Le crédit affecté est un prêt à la consommation et l'action des organismes prêteurs est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.
Contrairement au prêt personnel qui peut être utilisé en toute liberté, le crédit affecté est lié à l'achat d'un bien (voiture, meubles, électroménager...) ou d'une prestation de service (travaux à la maison, voyage...).
C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais.
Le crédit affecté est un prêt à la consommation dont l'usage n'est pas libre.
Ce prêt est destiné à l'achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a été accordé et vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire autre chose.
Le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d'utilisation des fonds.
Il est important de noter que le remboursement du crédit affecté ne commence qu’à compter de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.
Le montant du crédit affecté doit être compris entre 200 € et 75 000 €.
Toutefois, en matière de travaux d’entretien ou d’amélioration d’immeubles, le montant peut être supérieur à 75 000 €, s'il n’est pas garanti par une hypothèque ou une garantie équivalente (par exemple le nantissement d’un contrat d’assurance vie).
La durée du crédit affecté doit être supérieure à 3 mois sans durée maximale fixée par la loi.
Le taux d'intérêt du crédit affecté et le montant des frais sont fixés librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le taux de l'usure (taux d'intérêt maximal légal).
La banque doit vous communiquer le taux annuel effectifglobal (Taeg) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...).
Les taux d’intérêt des crédits à la consommation sont plafonnés par le taux de l’usure, mis à jour régulièrement par les autorités. Le taux applicable dépend de la date de souscription du crédit.
Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.
Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit.
Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement et ce, même si la loi ne l'impose pas. En cas d'incapacité de remboursement due à certains événements (maladie, perte d'emploi,...), cette assurance peut couvrir les mensualités.
Vérification de la solvabilité
La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.
Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle
Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du prêteur
Type de crédit
Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
Montant total dû
Coût total des frais, exprimé par un montant précis
Si l’accord de la banque arrive après ces 7 jours, il est toujours valable à condition que vous souhaitiez toujours obtenir le prêt.
Vous avez ensuite 15 jours francs pour accepter l'offre de prêt.
La banque peut refuser votre demande de prêt sans avoir à en expliquer les raisons. Si votre demande est refusée pour un crédit affecté, le contrat de vente ou de prestation de service est annulé automatiquement. Vous ne devrez rien payer au vendeur et à la banque. Si vous avez déjà versé un acompte, il doit vous être remboursé. Le vendeur ou prestataire ne peut pas vous obliger à payer le bien ou le service en une seule fois.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature de l'offre de prêt.
Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.
Néanmoins, si vous demandez la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours calendaires.
Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Modèle de document Modèle de lettre - Rétractation d'un crédit affecté (achat d'un bien ou d'un service)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La rétractation du crédit affecté entraîne l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services.
Le vendeur ne peut exiger aucune pénalité ou frais.
Le prêteur peut refuser de vous accorder le crédit, notamment en cas de doute sur votre capacité de remboursement.
Si vous ne recevez aucune réponse dans les 7 jours suivant votre demande, cela équivaut à un refus.
En cas de refus, le contrat de crédit affecté n'est pas mis en application.
Vous commencez à rembourser le crédit uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Le commerçant ne doit exiger aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.
Oui, vous pouvez rembourser le crédit affecté par anticipation.
La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.
La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.
Pour rembourser votre crédit affecté par anticipation, vous devez suivre les étapes suivantes :
Informer votre prêteur de votre intention en lui envoyant une demande écrite (un modèle est disponible)
Envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception
Attendre la confirmation du prêteur sur les conditions et le montant à rembourser
Vérifier si des indemnités de remboursement anticipé sont prévues par votre contrat.
Une fois l’accord obtenu, vous pouvez procéder au remboursement par anticipation.
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes.
1. Vérifier si votre assurance peut prendre le relais
Vous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez souscrit une assurance pour le crédit
Vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple).
Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser.
2. Demander un report d’échéances ou un aménagement du prêt
Vous pouvez demander à l’organisme prêteur un report de mensualités ou une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit.
Le prêteur n’est toutefois pas obligé d’accepter.
Certains établissements peuvent proposer un réaménagement gratuit, d'autres peuvent facturer des frais : il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat.
3. Demander un délai de grâce au juge
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu’à 2 ans.
Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, hypothèque…) ne peuvent pas être mises en œuvre.
Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés…
4. Si vos difficultés sont importantes et durables, déposer un dossier de surendettement
En cas de difficultés importantes et durables, vous pouvez déposer auprès de la banque de France un dossier de surendettement.
Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission de surendettement les informations nécessaires à l’étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d’exécution une fois la procédure ouverte.
