Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement (Ehpad, résidence autonomie, USLD) ou l'accueil familial à la personne âgée. L'ASH paie la différence entre le montant des frais d'hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l'ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée. Nous vous présentons les informations à connaître.
En établissement
Chez un accueillant familial
Pour obtenir l'ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes :
Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)
Elle doit vivre en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
Elle doit être hébergée dans un établissement (Éhpad ou résidence autonomie ou USLD) qui a des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale
Ses revenus doivent être inférieurs aux frais d'hébergement facturés par l'établissement.
Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :
Pièce d’identité de la personne âgée
Justificatif de domicile de la personne âgée
Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
Liste de ses obligés alimentaires, selon ce qui figure dans son livret de famille.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.
La décision d'attribution ou de refus de l'ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.
Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement varient donc d'un département à l'autre.
Le département peut fixer le montant de l'ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :
Revenus de la personne âgée (sauf l'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme la Légion d'honneur par exemple)
Revenus de son époux ou épouse, de son partenaire de Pacs ou de son concubin ou concubine
Revenus de ses obligés alimentaires, qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.
À noter
Le petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire en cas de demande d'ASH pour le compte de l'un de ses grands-parents. Cette dispense s'étend aux descendants de ce petit-enfant.
L’ASH versé peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement facturés à la personne âgée.
L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour la personne âgée hébergée en Ehpad ou en USLD.
En général, le montant de l'ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 € par mois.
Lorsque son époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l'ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 043,59 € par mois.
En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d'envoyer une demande de révision du montant de l'ASH par lettre simple au département.
Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci.
Au décès de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée, c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.
1. Faire un recours préalable
Si la demande d'ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d'ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.
Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l'accueil des services du département.
Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.
Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.
Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.
Pour recevoir l'ASH, la personne âgée doit remplir les conditions suivantes :
Elle doit être âgée de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail)
Elle doit résider en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
Ses revenus doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement facturés par l'accueillant familial.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.
Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.
Il faut remplir le dossier de demande d'ASH disponible à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée.
Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :
Pièce d’identité de la personne âgée
Justificatif de domicile de la personne âgée
Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
Liste de ses obligés alimentaires, selon ce qui figure dans son livret de famille.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.
La décision d'attribution ou de refus de l'ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes selon les départements.
L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement que facture l'accueillant familial. Dans ce cas, la rémunération maximale de l'accueillant familial est fixée par le règlement d’aide sociale départemental.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :
Revenus de la personne âgée (sauf l'allocation de reconnaissance du combattant, et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme par exemple la Légion d'honneur)
Revenus de ses obligés alimentaires, qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.
À noter
Le petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire en cas de demande d'ASH pour le compte de l'un de ses grands-parents. Cette dispense s'étend aux descendants de ce petit-enfant.
Le montant de l'ASH doit permettre de laisser à la disposition de la personne âgée une somme correspondant au total des montants suivants :
Au minimum 10 % de ses revenus et en aucun cas moins de 125 € par mois
Cotisations sociales dues par la personne âgée à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial
Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
Frais d'habillement
Mutuelle.
À noter
Lorsque son époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l'ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 043,59 € par mois.
En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d'envoyer une demande de révision du montant de l'ASH par lettre simple au département.
Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci.
Au décès de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée, c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.
1. Faire un recours préalable
Si la demande d'ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d'ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.
Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l'accueil des services du département.
Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.
Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.
Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.
