Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Vérifié le 30/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'accident de la route, l'indemnisation des victimes de dommages corporels dépend de leur situation (conducteur, passager, piéton), de leur responsabilité, des garanties souscrites et des circonstances de l'accident. Quelle démarche effectuer et quels sont les préjudices indemnisés ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les conditions d'indemnisation diffèrent selon que vous soyez une victime extérieure à l'accident (piéton ou passager) ou le conducteur d'un des véhicules impliqués.
Piéton ou passager victime
Les piétons et les passagers victimes d’un accident de la route bénéficient d’une indemnisation intégrale pour leurs dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur.
Toutefois, une exception existe : si la victime a volontairement provoqué l’accident (par exemple dans le cadre d’une tentative de suicide), elle peut être exclue du droit à indemnisation.
Conducteur
Pour les conducteurs impliqués dans un accident, l’indemnisation de leurs propres blessures n’est pas automatique. Elle dépend à la fois de leur niveau de responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites dans leur contrat d’assurance.
Il s’agit de l’assurance minimale obligatoire. Elle couvre uniquement les dommages que le conducteur cause aux tiers : les autres personnes (piétons, passagers, conducteurs adverses) et leurs biens.
En revanche, elle ne couvre pas les blessures du conducteur lui-même, s’il est responsable de l’accident.
Lorsque le conducteur n’est pas responsable, il peut être indemnisé par l’assurance de la personne responsable. Et, si celle-ci est non assurée ou inconnue (par exemple dans un délit de fuite), c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui peut intervenir.
Garantie dommages corporels du conducteur
Cette garantie, qui est facultative, permet d’indemniser les blessures du conducteur, même lorsqu’il est en tort. Elle est généralement incluse dans les contrats d’assurance « tous risques », mais peut aussi être souscrite de manière complémentaire.
Son fonctionnement diffère selon la responsabilité du conducteur dans l'accident :
Si le conducteur est totalement responsable de l’accident, la garantie « dommages corporels du conducteur » permet une indemnisation de ses blessures, sauf s’il a eu un comportement exclu du contrat (comme conduire sous l’emprise d’alcool ou sans permis).
S’il est partiellement responsable, il sera partiellement indemnisé par son propre assureur, à condition d’avoir souscrit cette garantie.
S’il n’est pas responsable, il est indemnisé intégralement par l’assureur du responsable. Cette indemnisation est valable avec ou sans garantie. En l’absence d’assurance chez le responsable ou si celui-ci n’est pas identifié, l’indemnisation est assurée par le FGAO.
Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d'un accident de la circulation, mais si vous décédez vos proches pourront aussi demander une indemnisation.
Pour la victime
La victime peut demander l'indemnisation des préjudices suivants :
Préjudice physique et moral causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris)
Préjudice professionnel causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)
Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps)
Préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer)
Préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs ...).
Pour les proches de la victime
En cas de décès, les proches de la victime peuvent demander une indemnisation pour les préjudices suivants :
Préjudice moral (le chagrin)
Préjudice économique (perte de revenu, charge supplémentaire,...).
En cas de dommages corporels subis par la victime
Lorsqu’une personne subit des dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, une demande d’indemnisation peut être adressée à l’assureur du conducteur reconnu responsable.
L’accident doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés.
Il faut envoyer les documents suivants :
Certificat médical ou certificat d'hospitalisation
L’assureur peut demander une expertise médicale. Dans ce cas, la victime est convoquée au moins 15 jours calendaires avant la date de l'examen et peut se faire accompagner par le médecin de son choix.
Le rapport d’expertise doit être transmis par l’assurance dans les 20 jours calendaires suivant l’examen.
Une offre d’indemnisation doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Si l’assureur ne peut pas encore évaluer l’ensemble du préjudice ou si la responsabilité de l’accident n’est pas encore établie, il peut proposer une offre dans un délai maximum de 8 mois après l'accident. Le délai le plus favorable à la victime s’applique.
Lorsqu’une personne décède dans un accident de la circulation, ses proches peuvent obtenir une indemnisation au titre des préjudices moraux (souffrance liée à la perte) et économiques (perte de revenus, pensions,...).
Après la notification du décès par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), la compagnie d’assurance a l’obligation d’informer les ayants droit de leur droit à indemnisation. Si cela n’est pas fait, les proches peuvent contacter eux-mêmes l’assureur et signaler leur lien avec la victime.
Avant toute proposition d’indemnisation, l’assureur attend généralement de recevoir le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie, permettant de déterminer les circonstances de l’accident et d’identifier les responsabilités.
La victime dispose de 10 ans à compter de la consolidation de son état pour engager une action en indemnisation .
La consolidation est le moment où l’état de la victime est considéré comme médicalement stabilisé (les séquelles sont définitives).
L'assureur doit transmettre une proposition d'indemnisation à la victime.
L'assureur doit verser l'indemnisation dans un délai de 45jours calendaires après acceptation.
À noter
Même en cas d’acceptation, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est prévu à compter de la date d’acceptation.
En cas de désaccord sur le montant proposé, il est possible de :
demander une offre révisée à l’assureur (par lettre recommandée avec accusé de réception),
ou de saisir le juge pour faire valoir ses droits à une indemnisation plus juste.
