Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Vérifié le 06/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.
État de santé le justifiant
Travailleuse de nuit
Exposition à des risques particuliers
La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche Trouver sa convention collective
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.
Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi. Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.
Il s'agit d'une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
La salariée, qui a bénéficié un changement d'affectation pendant sa grossesse, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congé maternité.
À savoir
L'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche Trouver sa convention collective
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.
Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.
Conséquences sur le contrat de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.
L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.
La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.
Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
Il est interdit d'employer une femme enceinte dans les situations suivantes :
La femme enceinte qui a déclaré son état de grossesse et qui est exposée à des rayonnements ionisants est informée des mesures d'affectation temporaire possibles.
Elle est également informée des règles protectrices liées à son état de santé.
Lorsque la femme enceinte reste sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées pour les organes ou les tissus.
L'employeur n'a pas le droit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail sur lequel elle peut recevoir, au cours de 12 mois consécutifs, une dose :
Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :
Équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin
Équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités.
Connaître les valeurs limites d'expositions pour les organes et les tissus
La liste des agents toxiques interdits est la suivante :
Produits avérés toxiques pour la reproduction
Produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
Produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
Préparation et conditionnement Esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement)
Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques
Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques
À savoir
L'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au plomb métallique et ses composés.
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au benzène.
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.
Il est interdit d'employer une femme enceinte à des travaux qui demandent l'emploi du mercure et ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
Il est interdit d'employer une femme enceinte à des travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur.
L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.
L'employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.
L'employeur sollicite le médecin du travail sur la proposition d'aménagement du poste de travail ou sur l'affectation temporaire.
Il propose ensuite à la salariée un aménagement de son poste de travail ou une affectation temporaire à autre poste. La proposition tient compte de l'avis du médecin du travail.
Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.
À savoir
L'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.
L'exposition à certains risques permet d'avoir une garantie de rémunération.
Conséquences sur le contrat de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.
L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.
Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Conséquences sur la rémunération
La salariée a droit à une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :
Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction
Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
Expositions à des produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
Plomb métallique et ses composés
Benzène
Virus de la rubéole ou toxoplasmose
Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
Constitution de la garantie de rémunération
La garantie de rémunération est constituée des indemnités suivantes :
La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.
Quelle est votre situation ?
Dans quelle situation se trouve la salariée enceinte ?
Son état de santé nécessite un aménagement de poste
L'état de santé de la salariée nécessite un aménagement de poste
Elle travaille habituellement la nuit
La salariée enceinte travaille habituellement la nuit
Elle est exposée à des postes à risque
La salariée enceinte est exposée à des risques particuliers
Un aménagement du poste de travail de la salariée enceinte peut être demandé dans les cas suivants :
État de santé de la salariée le justifiant
Travailleuse de nuit
Exposition à des risques particuliers (produits toxiques par exemple).
À savoir
Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.
