Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Vérifié le 19/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens médicaux ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé (VSL, taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un transport partagé vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Cas général
Transport partagé
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Le remboursement concerne alors uniquement les frais de transport en commun.
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin. Cette prescription est valable 1 an.
Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous avez une convocation (du service médical de l’Assurance Maladie, d’un médecin expert, d’un fournisseur d’appareillage...), la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.
À savoir
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
Prescription médicale
Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Une prescription médicale se formalise par un formulaire rempli par le médecin. Vous l’envoyez ensuite au médecin conseil de votre CPAM.
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM (ou MSA si vous dépendez du régime agricole).
Il s'agit notamment des situations suivantes :
Longue distance, soit plus de 150 km aller
Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Avion ou bateau de ligne régulière.
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande vaut accord.
En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance maladie.
Votre médecin indique les informations suivantes :
Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
Motif du transport
Transport partagé si votre état de santé le permet.
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :
Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
Transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière
Moyen de transport individuel (véhicule personnel ou celui d'un proche).
À savoir
Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli.
Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.
La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).
Condition liée à la nature des soins concernés
Cette mesure concerne exclusivement les transports liés aux soins itératifs, c'est-à-dire les transports réguliers et programmés liés à
Des traitements médicamenteux systémiques du cancer
Des séances de radiothérapie
De séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique
De soins de réadaptation
De soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
À noter
Les transports d’urgence (AMU) sont exclus du transport partagé.
De plus, 2 conditions cumulatives s'imposent.
Condition liée au détour occasionné
L'organisation d'un transport partagé ne doit pas occasionner un détour de plus de 10 kilomètres par patient transporté à partir du 2ème, dans la limite de 30 kilomètres.
Condition liée à l'attente sur le lieu de soins
Le transport partagé ne doit pas porter l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de la prise en charge et à l'issue de celle-ci, à plus de 45 minutes au total.
Si le professionnel de santé ou l'établissement considère que votre état de santé est compatible avec un transport partagé, il vous propose un transport partagé et vous en informe.
Puis, l'organisateur du transport :
Vous propose ce mode de transport
Et vous en explique les modalités et les conséquences d'un refus de votre part en termes de remboursement.
Ainsi, si la prescription médicale précise que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé, vous vous voyez proposer un tel transport :
Soit vers le lieu de soins
Soit depuis le lieu de soins
Soit pour ces 2 trajets.
En cas de refus de votre part, pour certains transports et dans certaines conditions, vous ne bénéficierez pas de la dispense d'avance des frais, c’est-à-dire du tiers-payant.
En pratique :
Le transporteur mentionne votre refus sur la facture ou le justificatif
Vous devez effectuer l'avance des frais de l'intégralité du transport. Vous bénéficierez a posteriori du remboursement.
Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche.
Ces formalités dépendent de votre régime d’Assurance maladie :
Vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier :
L’Assurance maladie permet le remboursement des frais de transport individuel en ligne.
Vous accédez à votre compte puis vous cliquez sur Démarches.
Ensuite, vous sélectionnez Frais de santé puis Demander le remboursement d'un transport personnel.
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.
La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).
