Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Vérifié le 01/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, certaines démarches doivent être réalisées auprès de votre employeur et de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA). Ces démarches s’appliquent en cas de premier arrêt ou de prolongation. Nous vous présentons les renseignements utiles et vous expliquons comment effectuer les démarches dans les délais.
Arrêt initial
Prolongation
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délai, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).
Si la convention collective en vigueur ou un accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.
Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par un médecin précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail.
L’arrêt de travail peut être prescrit par tout médecin, et pas uniquement par votre médecin traitant. Il peut s’agir par exemple d’un médecin urgentiste, d’un spécialiste ou d’un médecin de garde. Dans certains cas, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut également délivrer un arrêt maladie, en lien avec son domaine d'intervention.
Attention :
Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités. vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.
Depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut pas prescrire un arrêt de travail initial pour une durée supérieure à 31 jours lorsque cet arrêt ouvre droit au versement d'indemnités journalières.
Cette durée de 31 jours constitue une limite pour une même prescription. Elle ne signifie pas que votre arrêt de travail ne peut pas dépasser 31 jours au total.
Lorsque votre état de santé nécessite un arrêt plus long, le médecin peut prescrire une durée supérieure à 31 jours. Dans ce cas, il doit alors justifier cette durée sur la prescription.
La durée d'un arrêt de travail prescrit lors d'une téléconsultation ne peut en principe pas dépasser 3 jours pour être indemnisé. Des exceptions sont prévues notamment lorsque la téléconsultation est réalisée avec le médecin traitant ou son remplaçant ou avec la sage-femme référente.
Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors unesanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).
En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.
Attention :
Si votre arrêt de travail est établi sur support papier, seul le formulaire cerfa sécurisé (n°10170*08) comportant des dispositifs d’authentification renforcés sera accepté par votre organisme de Sécurité sociale. Ce nouveau formulaire contient notamment une étiquette holographique et d’autres éléments de sécurité destinés à lutter contre la fraude.
Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.
À noter
Dans de nombreux cas, notamment lorsque vous avez eu recours à une téléconsultation, le médecin télétransmet automatiquement les volets n°1 et n°2 de l’arrêt de travail à votre caisse d’assurance maladie. Vous recevez uniquement le volet n°3, que vous devez transmettre à votre employeur.
Si vous transmettez votre arrêt de travail après le délai de 48 heures, votre caisse d'assurance maladie vous informe du retard et vous avertit des conséquences en cas de nouvel envoi tardif.
En cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans, vos indemnités journalières peuvent être réduites de 50 % pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
En cas de nouveau retard, une réduction plus importante peut s'appliquer. Depuis le 1er janvier 2026, lorsque l'arrêt est reçu par la caisse après la fin de la période prescrite, les indemnités journalières peuvent être réduites de 100 % pour toute la période concernée.
Aucune réduction n'est appliquée si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre votre arrêt dans le délai de 48 heures.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions de votre médecin
Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.
Depuis le 1er septembre 2026, chaque prolongation d'un arrêt de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières est limitée à 62 jours.
Cette limite concerne la durée de chaque prolongation et non la durée totale de l'arrêt de travail. Plusieurs prolongations peuvent donc être prescrites si votre état de santé le justifie.
Toutefois, le professionnel de santé peut prescrire une prolongation d'une durée supérieure à 62 jours s'il justifie sur la prescription la nécessité d'une durée plus longue au regard de votre état de santé.
Lorsque la durée d'une prolongation dépasse 3 mois, le professionnel de santé peut solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie.
En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes :
Remplaçant de votre médecin traitant
Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial
Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant
Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.
Oui, la prolongation d'un arrêt de travail peut également être réalisé lors d'une téléconsultation à condition que le médecin qui la prescrit remplisse l'un des critères suivants :
Il s’agit de votre médecin traitant,
Il s’agit du médecin ayant prescrit l’arrêt initial
Il s’agit du remplaçant de l’un de ces 2 médecins
Il s’agit d’un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant
Il s’agit d’un médecin vous suivant dans le cadre d’une hospitalisation.
En plus de l'un de ces critères, pour que l’arrêt soit indemnisé, le médecin doit vous avoir déjà vu en consultation présentielle dans les 12 derniers mois ou agir dans le cadre d’une situation exceptionnelle (urgence ou impossibilité d’accès aux soins).
La téléconsultation doit obligatoirement être réalisée via une plateforme agréée et sécurisée, garantissant la transmission correcte de l’arrêt à l’Assurance Maladie.
La durée d'un arrêt de travail renouvelé lors d'une téléconsultation ne peut en principe pas dépasser 3 jours pour être indemnisée. Des exceptions sont prévues notamment lorsque la téléconsultation est réalisée avec le médecin traitant ou son remplaçant ou avec la sage-femme référente. En cas de prolongation, une exception est également prévue lorsque l'assuré justifie l'impossibilité de consulter en présentiel.
Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.
L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).
Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors unesanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.
Attention :
Si la prolongation de l’arrêt est prescrite sur support papier, le médecin doit utiliser le nouveau formulaire Cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés, notamment une étiquette holographique. Les anciens formulaires papier, photocopies ou scans ne seront plus acceptés, et leur utilisation pourra entraîner le refus de la prise en charge de l’arrêt de travail.
Cependant, dans le cadre d'une téléconsultation, les feuillets n°1 et n°2 sont généralement transmis automatiquement et de manière dématérialisée à la CPAM par le médecin via un système sécurisé. Le volet n°3 vous est alors directement adressé (par e-mail, via la plateforme de téléconsultation ou votre compte Ameli), et vous devez l’envoyer vous-même à votre employeur dans les délais requis.
Si vous transmettez votre arrêt de travail après le délai de 48 heures, votre caisse d'assurance maladie vous informe du retard et vous avertit des conséquences en cas de nouvel envoi tardif.
En cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans, vos indemnités journalières peuvent être réduites de 50 % pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
En cas de nouveau retard, une réduction plus importante peut s'appliquer. Depuis le 1er janvier 2026, lorsque l'arrêt est reçu par la caisse après la fin de la période prescrite, les indemnités journalières peuvent être réduites de 100 % pour toute la période concernée.
Aucune réduction n'est appliquée si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre votre arrêt dans le délai de 48 heures.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions de votre médecin
Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale
