Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 18/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fondation d'entreprise est une personne moraleà but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une œuvre d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d'existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège.
Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général.
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
Sociétés civiles ou commerciales
Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
Coopératives
Institutions de prévoyance ou mutuelles.
La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.
La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :
Service en ligne Création d'une fondation d'entreprise
Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
Informations nécessaires
La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.
Elle doit mentionner les informations suivantes :
Nom de la fondation d'entreprise
Siège et durée d'existence
Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration.
Documents nécessaires
La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.
Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.
Ce conseil comprend :
pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
À noter
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.
La fondation d'entreprise doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d'entreprise.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
Nom, prénom
Date de naissance
Nationalité
Profession
Domicile
Pays de résidence
Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
Cette déclaration doit être transmise à l'aide d'un téléservice :
Service en ligne Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise
Une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.
Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site Journal-officiel.gouv.fr.
La fondation doit s’engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins 150 000 €.
Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.
Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.
La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Service en ligne Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise
Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Nouveaux statuts proposés
Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :
Service en ligne Modification d'une fondation d'entreprise
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise.
Cette publication est gratuite.
Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
Expiration de la durée d’existence programmée
Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
Retrait de l'autorisation par le préfet.
La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :
Service en ligne Dissolution d'une fondation d'entreprise
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.
