Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Nous vous guidons dans vos démarches. Attention : pour créer une association en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les règles sont différentes.
Cas général
Alsace-Moselle
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Vérifier la disponibilité du nom envisagé. Avant de choisir un nom, il est recommandé de vérifier qu'il ne porte pas atteinte à une marque déposée. Une recherche peut être effectuée dans la base de données de l'Inpi afin d'éviter tout risque de litige ultérieur.
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière aux points suivants :
Certaines associations souhaitant demander des subventions publiques, accueillir des volontaires en service civique ou obtenir un agrément administratif peuvent prévoir dès leur création des règles de gouvernance suffisamment précises (composition des organes dirigeants, règles de vote, conditions d'adhésion et de radiation des membres, prévention des conflits d'intérêts, ...).
À noter
Vous pouvez également établir un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Le règlement intérieur ne remplace pas les statuts. Il permet de préciser leur application et peut être modifié plus facilement.
Le siège social doit être indiqué dans les statuts ou dans la déclaration de création. Il détermine notamment la préfecture compétente et certaines juridictions territorialement compétentes pour les démarches de l'association.
Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Après validation de la déclaration, les dirigeants de l’association reçoivent un numéro RNA (Répertoire national des associations). Ce numéro est souvent demandé lors des démarches administratives et des demandes de subventions.
Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations (JOAFE). Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).
Une immatriculation au répertoire Sirene peut être nécessaire notamment lorsque l'association sollicite des subventions publiques, emploie des salariés ou exerce des activités nécessitant un numéro Siret.
Une association n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire.
Toutefois, cette démarche est recommandée dès lors qu'elle perçoit des cotisations, reçoit des dons ou des subventions ou engage des dépenses.
Les établissements bancaires peuvent demander la production des statuts, du récépissé de déclaration, du témoin de parution au Journal officiel des associations (JOAFE) et un document désignant les personnes habilitées à gérer le compte.
Signaler les recettes provenant d'activités lucratives
Vous pouvez également bénéficier du dispositif Guid'Asso, réseau d'accompagnement soutenu par l'État permettant d'obtenir des informations et un accompagnement dans leurs démarches administratives et leur développement.
Obtenir des financements
Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Les demandes de subventions peuvent notamment être déposées en ligne via Le Compte Asso (plateforme nationale de gestion des demandes de financement associatif) :
Service en ligne Le Compte Asso - Demander une subvention
Les associations peuvent également solliciter des financements européens, notamment dans le cadre du Fonds social européen Plus (FSE+) ou du programme Erasmus+ lorsque leurs activités correspondent aux objectifs de ces dispositifs.
Assurer l’association
Selon ses activités, l'association peut avoir intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages qu'elle pourrait causer à des tiers. Certaines activités ou l'utilisation de locaux peuvent rendre cette assurance obligatoire.
Respecter les règles concernant les données personnelles
Changement dans l'administration de l'association (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, d'ouverture ou fermeture d'un établissement, d'acquisition ou d'aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations).
Les modifications déclarées donnent lieu à la délivrance d'un récépissé qu'il est recommandé de conserver. Certaines modifications peuvent également être publiées gratuitement au JOAFE.
Inscrire l'association au registre des associations
Vérifier que l'association est bien créée et conserver le document attestant de l'inscription au registre des associations
Organiser le fonctionnement de l'association : ouvrir un compte bancaire (si nécessaire), mettre en place un règlement intérieur (facultatif), souscrire une assurance si les activités de l'association le nécessitent
Vérifier la disponibilité du nom envisagé. Avant de choisir un nom, il est recommandé de vérifier qu'il ne porte pas atteinte à une marque déposée. Une recherche peut être effectuée dans la base de données de l'Inpi afin d'éviter tout risque de litige ultérieur.
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :
Certaines associations souhaitant demander des subventions publiques, accueillir des volontaires en service civique ou obtenir un agrément administratif peuvent prévoir dès leur création des règles de gouvernance suffisamment précises (composition des organes dirigeants, règles de vote, conditions d'adhésion et de radiation des membres, prévention des conflits d'intérêts,...).
Un règlement intérieur peut être adopté pour préciser certaines règles de fonctionnement de l'association. Il complète les statuts sans les remplacer.
Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle.
Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Le siège social peut être librement choisi. Son adresse détermine le tribunal compétent pour l'inscription et le suivi de l'association au registre des associations.
Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
Il est recommandé de conserver le document attestant de l'inscription au registre des associations, qui peut être demandé lors de certaines démarches administratives ou bancaires.
Une fois inscrite au registre des associations, l'association acquiert la personnalité juridique lui permettant notamment de conclure des contrats, posséder un patrimoine ou agir en justice.
Une association n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire. Toutefois, cette démarche est recommandée dès lors qu'elle perçoit des cotisations, reçoit des dons ou des subventions ou engage des dépenses.
Les établissements bancaires peuvent demander la production des statuts, de l'inscription au registre des associations ainsi qu'un document désignant les personnes habilitées à gérer le compte.
Signaler les recettes provenant d'activités lucratives
Au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.
Assurer l’association
Selon ses activités, l'association peut avoir intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages qu'elle pourrait causer à des tiers. Certaines activités ou l'utilisation de locaux peuvent rendre cette assurance obligatoire.
Respecter les règles concernant les données personnelles
Lorsqu'elle collecte ou conserve des informations concernant ses membres, bénévoles, donateurs ou bénéficiaires, l'association doit respecter les règles relatives à la protection des données personnelles.
Indiquer aux administrations les changements de l'association
Les modifications concernant les statuts, le siège social ou l'administration de l'association doivent être inscrites au registre des associations pour être opposables aux tiers.
Les documents concernant ces modifications doivent être conservés avec les autres documents administratifs de l'association.
Inscrire l'association au registre des associations
Vérifier que l'association est bien créée et conserver le document attestant de l'inscription au registre des associations
Organiser le fonctionnement de l'association : ouvrir un compte bancaire (si nécessaire), mettre en place un règlement intérieur (facultatif), souscrire une assurance si les activités de l'association le nécessitent
