Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?

Question-réponse

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de prescription correspond au temps dont vous et l’assureur disposez pour engager une action en justice en lien avec un contrat d’assurance auto. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible d’agir devant un tribunal : l’action est déclarée irrecevable. Nous vous présentons les informations à connaître.

En matière d’assurance automobile, le délai de prescription est de 2 ans.

Cela signifie que vous et l’assureur disposez de 2 ans pour agir en justice à compter de l’événement à l’origine de la demande.

Exemple

Si vous contestez une décision de refus d’indemnisation reçue le 12 mars 2025, le délai de prescription commence à courir à compter de cette date.

Vous avez donc jusqu’au 12 mars 2027 pour agir en justice.

Si votre assureur vous réclame une cotisation impayée dont l’échéance était fixée au 1er juin 2025, le délai de prescription commence à courir à cette date.

L’assureur dispose donc jusqu’au 1er juin 2027 pour engager une action en justice.

Le délai de 2 ans commence en principe le jour de l’événement qui fonde la demande.

En matière d’assurance auto, cela correspond généralement à l’une des dates suivantes :

  • Date du sinistre (accident, vol, vandalisme…),
  • Date de la décision de refus d’indemnisation de l’assureur
  • Date d’une action en justice engagée par un tiers contre l’assuré.

Cependant, il peut commencer plus tard dans certains cas particuliers :

  • Fausse déclaration ou omission de votre part : si vous avez omis de déclarer un élément important lors de la souscription, le délai ne commence à courir que lorsque l’assureur découvre cette omission. Par exemple, si l’assureur découvre l’omission le 15 février 2025, le délai de 2 ans commence à cette date, donc l’assureur a jusqu’au 15 février 2027 pour agir.
  • Sinistre découvert tardivement : si vous n’avez pas constaté immédiatement un dommage sur votre véhicule, le délai commence à courir à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Par exemple, si vous découvrez le sinistre le 20 avril 2025, le délai expire le 20 avril 2027.
  • Recours d’un tiers : si une autre personne est victime d’un accident lié à votre véhicule et qu’elle engage une action contre vous ou est indemnisée par votre assureur, le délai de prescription commence à courir à partir de l’action du tiers ou de son indemnisation, et non à la date de l’accident. Par exemple, si vous êtes responsable d’un accident survenu le 5 janvier 2025, mais que la victime est indemnisée par votre assureur le 10 mars 2025, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à partir du 10 mars 2025, soit jusqu’au 10 mars 2027.

Ces exceptions permettent de conserver les droits à agir lorsque certaines informations ne sont pas immédiatement disponibles ou lorsqu’un tiers est impliqué.

Certains événements ont pour effet d’interrompre le délai de prescription. Le délai déjà écoulé est alors annulé et un nouveau délai de 2 ans commence à courir.

Les principaux actes interruptifs son les suivants :

  • Action en justice (assignation, dépôt de requête, etc.)
  • Désignation d’un expert après un sinistre
  • Envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier recommandé électronique de l’assureur pour réclamer une prime
  • Envoi d’un courrier recommandé par l’assuré pour demander le règlement d’une indemnité.

L’assureur doit clairement vous informer des points suivants dans le contrat :

  • Délai de prescription applicable,
  • Point de départ de ce délai,
  • Moyens pour l’interrompre.

Si ces mentions sont absentes ou insuffisantes, l’assureur ne peut pas vous opposer la prescription. Autrement dit, vous pourrez agir même après les 2 ans si vous n’avez pas été correctement informé.

Questions ? Réponses !

Et aussi