Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour le locataire, les principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé, concernent l’accès au logement, le montant du loyer et la durée du bail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé

Elément de comparaison

Logement social

Logement du secteur privé

Bail de logement vide

Bail de logement meublé

Bail mobilité

Accès au logement

Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire (service civique)
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire (activité professionnelle)

Demande de logement

Recours en cas de refus

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)

Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination

Fixation du loyer initial

Le montant du loyer est réglementé

Selon la commune, le loyer est libre ou encadré.

Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le montant du loyer peut être limité à celui du précédent locataire.

Révision du loyer

Le loyer est révisé chaque année

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année.

Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement indiqué sur le DPE du logement

Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail

Durée du bail

Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux

Au moins 3 ans. Le bail est renouvelable.

  • Au moins 1 an. Le bail est renouvelable.
  • Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois

D’un à 10 mois maximum. Le renouvellement du bail est interdit au-delà de 10 mois.

Fin de bail à l’initiative du locataire

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier)

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier)

À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois

Fin de bail à l’initiative du propriétaire/bailleur

À tout moment, lorsque :

  • Les revenus du locataire dépassent le maximum admis
  • Ou le logement est sous-occupé (trop grand)
  • Ou le logement est inoccupé
  • Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)
  • Ou le logement a été cédé par le locataire
  • Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

  À savoir

Il existe des logements vide appartenant au secteur privé nécessitant que le locataire ait des revenus modestes. Il s'agit des logements conventionnés Anah.