Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié ?
Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. La clause de mobilité n’est pas encadrée par le code du travail. Toutefois, si elle est mise en place, elle doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou dans la convention collective dont dépend le salarié. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une clause de mobilité est une disposition du contrat de travail prévoyant que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.
Cette mutation géographique s'impose alors au salarié.
Il s’agit d’un simple changement du lieu de travail prévu dans le contrat de travail que le salarié a accepté ou prévu dans la convention collective dont il dépend.
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective. Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.
-
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :
-
Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective étendue -
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective non étendue
-
-
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Service en ligne
Commander une convention collective en version numérique -
-
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Rappel
Rappel
L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
-
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
Où s’adresser ?
-
Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d’application de la clause de mobilité.
Il n'existe donc pas de condition législative prévoyant la mise en pratique d'une clause de mobilité.
Toutefois, la jurisprudence récente a précisé les conditions de validité et les modalités de sa mise en œuvre de la clause de mobilité.
La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise.
L'employeur décide de la mise en œuvre de la clause de mobilité.
L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique de l'entreprise.
Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité si elle est prévue dans son contrat de travail.
Toutefois, le salarié peut refuser la clause de mobilité, sans faire l’objet d’une sanction, dans l'un des cas suivants :
- Soit la mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple : baisse de la rémunération, passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit)
- Soit le salarié est prévenu dans un délai trop court (par exemple, l'employeur ne peut pas imposer au salarié de modifier son lieu de travail du jour au lendemain)
- Soit la mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, si la mutation entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales).
Si l'application de la clause de mobilité n'est pas prévue au contrat de travail initial, un avenant au contrat doit être signé entre l'employeur et le salarié pour que la clause s’applique.
La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département).
L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié. En général, plus les responsabilités du salarié sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue.
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe.
L'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique. Dans ce cas, la clause de mobilité ne peut pas s’appliquer.
À noter
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Une clause de mobilité est une disposition du contrat de travail prévoyant que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.
Il s’agit alors d’un simple changement du lieu de travail prévu dans le contrat de travail que le salarié a accepté ou prévu dans la convention collective dont il dépend.
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.
Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.
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La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :
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Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective étendue -
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
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Rechercher une convention collective non étendue
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Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Service en ligne
Commander une convention collective en version numérique -
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Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Rappel
Rappel
L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
-
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
Où s’adresser ?
-
Toutefois, le salarié protégé dispose d’un protection particulière.
Même si son contrat de travail contient une clause de mobilité, l’employeur ne peut pas procéder à sa mutation géographique sans son accord.
À noter
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).