Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Accueil particuliers  > Logement  > Bail d’habitation : loyer  > Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

  • Île-de-France
  • Province
  • Outre-mer

  À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    • Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Nombre de personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI ou PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      48 280 €

      62 763 €

      2 personnes

      63 288 €

      82 274 €

      3 personnes

      75 562 €

      98 230 €

      4 personnes

      89 903 €

      116 874 €

      5 personnes

      101 165 €

      131 514 €

        À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Nombre de personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI ou PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      48 280 €

      62 763 €

      2 personnes

      63 288 €

      82 274 €

      3 personnes

      75 562 €

      98 230 €

      4 personnes

      89 903 €

      116 874 €

      5 personnes

      101 165 €

      131 514 €

        À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI ou PLUS

      Logement PLS

      1

      1 personne seule

      32 304 €

      41 995 €

      2

      2 personnes

      48 280 €

      62 763 €

      Jeune couple

      63 288 €

      82 274 €

      1 personne + 1 personne à charge

      63 288 €

      82 274 €

      3

      3 personnes

      63 288 €

      82 274 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      75 562 €

      98 230 €

      4

      4 personnes

      75 562 €

      98 230 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      89 903 €

      116 874 €

      5

      5 personnes

      89 903 €

      116 874 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      101 165 €

      131 514 €

      6 et plus

      6 personnes

      101 165 €

      131 514 €

      Par personne supplémentaire

      + 11 273 €

      + 14 655 €

        À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

      Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

      Nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Montant à ne pas dépasser

      1

      1 personne seule

      52 494 €

      2

      2 personnes

      78 454 €

      Jeune couple

      102 843 €

      1 personne + 1 personne à charge

      102 843 €

      3

      3 personnes

      102 843 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      122 787 €

      4

      4 personnes

      122 787 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      146 092 €

      5

      5 personnes

      146 092 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      164 392 €

      6

      6 personnes

      164 392 €

      Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

      Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

      Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

      • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
      • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

      • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
      • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

      Exemple

      Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

      • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
      • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

      Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

      Nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

      1

      1 personne seule

      34 996 €

      2

      2 personnes

      52 303 €

      Jeune couple

      68 562 €

      1 personne + 1 personne à charge

      68 562 €

      3

      3 personnes

      68 562 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      81 858 €

      4

      4 personnes

      81 858 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      97 395 €

      5

      5 personnes

      97 395 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      109 595 €

      6

      6 personnes

      109 595 €

    • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    • Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Nombre de personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI ou PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      48 280 €

      62 763 €

      2 personnes

      58 034 €

      75 445 €

      3 personnes

      69 516 €

      90 370 €

      4 personnes

      82 292 €

      106 980 €

      5 personnes

      92 605 €

      120 387 €

        À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Nombre de personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI ou PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      48 280 €

      62 763 €

      2 personnes

      58 034 €

      75 445 €

      3 personnes

      69 516 €

      90 370 €

      4 personnes

      82 292 €

      106 980 €

      5 personnes

      92 605 €

      120 387 €

        À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

      Nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI ou PLUS

      Logement PLS

      1

      1 personne seule

      32 304 €

      41 995 €

      2

      2 personnes

      48 280 €

      62 763 €

      Jeune couple

      58 034 €

      75 445 €

      1 personne + 1 personne à charge

      58 034 €

      75 445 €

      3

      3 personnes

      58 034 €

      75 445 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      69 516 €

      90 370 €

      4

      4 personnes

      69 516 €

      90 370 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      82 292 €

      106 980 €

      5

      5 personnes

      82 292 €

      106 980 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      92 605 €

      120 387 €

      6 et plus

      6 personnes

      92 605 €

      120 387 €

      Par personne supplémentaire

      + 10 318 €

      + 13 413 €

        À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

      Nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Montant à ne pas dépasser

      1

      1 personne seule

      52 494 €

      2

      2 personnes

      78 454 €

      Jeune couple

      94 305 €

      1 personne + 1 personne à charge

      94 305 €

      3

      3 personnes

      94 305 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      112 963 €

      4

      4 personnes

      112 963 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      133 725 €

      5

      5 personnes

      133 725 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      150 483 €

      6

      6 personnes

      150 483 €

      Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

      Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

      Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

      • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
      • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

      • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
      • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

      Exemple

      Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

      • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
      • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

      Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

      Nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

      1

      1 personne seule

      34 996 €

      2

      Cas général

      52 303 €

      Jeune couple

      62 871 €

      1 personne + 1 personne à charge

      62 871 €

      3

      Cas général

      62 871 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      75 309 €

      4

      Cas général

      75 309 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      89 150 €

      5

      Cas général

      89 150 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      100 322

      6

      6 personnes

      100 322

  • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Nombre de personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    37 505 €

    48 756 €

    2 personnes

    45 101 €

    58 631 €

    3 personnes

    54 449 €

    70 783 €

    4 personnes

    64 051 €

    83 267 €

    5 personnes

    72 187 €

    93 843 €

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Total de personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    37 505 €

    48 756 €

    2 personnes

    45 101 €

    58 631 €

    3 personnes

    54 449 €

    70 783 €

    4 personnes

    64 051 €

    83 267 €

    5 personnes

    72 187 €

    93 843 €

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

    SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Nombre de personnes logées

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI ou PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    28 084 €

    36 509 €

    2

    2 personnes

    37 505 €

    48 756 €

    Jeune couple

    45 101 €

    58 631 €

    1 personne + 1 personne à charge

    45 101 €

    58 631 €

    3

    3 personnes

    45 101 €

    58 631 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    54 449 €

    70 783 €

    4

    4 personnes

    54 449 €

    70 783 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    64 051 €

    83 267 €

    5

    5 personnes

    64 051 €

    83 267 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    72 187 €

    93 843 €

    6 et plus

    6 personnes

    72 187 €

    93 843 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 052 €

    + 10 468 €

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

    Nombre de personnes logées

    Personnes logées

    Montant à ne pas dépasser

    1

    1 personne seule

    45 635 €

    2

    2 personnes

    60 945 €

    Jeune couple

    73 288 €

    1 personne + 1 personne à charge

    73 288 €

    3

    3 personnes

    73 288 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    88 479 €

    4

    4 personnes

    88 479 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    104 083 €

    5

    5 personnes

    104 083 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    117 304 €

    6

    6 personnes

    117 304 €

    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
    • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

    Exemple

    Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

    • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
    • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

    Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

    Nombre de personnes logées

    Personnes logées

    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

    1

    1 personne seule

    30 424 €

    2

    2 personnes

    40 630 €

    Jeune couple

    48 859 €

    1 personne + 1 personne à charge

    48 859 €

    3

    3 personnes

    48 859 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    58 986 €

    4

    4 personnes

    58 986 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    69 389 €

    5

    5 personnes

    69 389 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    78 203 €

    6

    6 personnes

    78 203 €

  • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Nombre de personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS ou LLS

    Logement PLS

    1 personne

    33 754 €

    43 881 €

    2 personnes

    40 590 €

    52 767 €

    3 personnes

    49 004 €

    63 705 €

    4 personnes

    57 647 €

    74 940 €

    5 personnes

    64 968 €

    84 459 €

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Nombre de personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS ou LLS

    Logement PLS

    1 personne

    33 754 €

    43 881 €

    2 personnes

    40 590 €

    52 767 €

    3 personnes

    49 004 €

    63 705 €

    4 personnes

    57 647 €

    74 940 €

    5 personnes

    64 968 €

    84 459 €

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

      À savoir

    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Nombre de personnes logées

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS ou LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    25 275 €

    32 858 €

    2

    2 personnes

    33 754 €

    43 881 €

    Jeune couple

    40 590 €

    52 767 €

    1 personne + 1 personne à charge

    40 590 €

    52 767 €

    3

    3 personnes

    40 590 €

    52 767 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    49 004 €

    63 705 €

    4

    4 personnes

    49 004 €

    63 705 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    57 647 €

    74 940 €

    5

    5 personnes

    57 647 €

    74 940 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    64 968 €

    84 459 €

    6 et plus

    6 personnes

    64 968 €

    84 459 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 247 €

    + 9 421 €

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

    Nombre de personnes logées

    Personnes logées

    Montant à ne pas dépasser

    1

    1 personne seule

    41 072 €

    2

    2 personnes

    54 850 €

    Jeune couple

    65 959 €

    1 personne + 1 personne à charge

    65 959 €

    3

    3 personnes

    65 959 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    79 631 €

    4

    4 personnes

    79 631 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    93 674 €

    5

    5 personnes

    93 674 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    105 573 €

    6

    6 personnes

    105 573 €

    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
    • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

    Exemple

    Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

    • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
    • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

    Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

    Nombre de personnes logées

    Personnes logées

    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

    1

    1 personne seule

    27 382 €

    2

    2 personnes

    36 567 €

    Jeune couple

    43 973 €

    1 personne + 1 personne à charge

    43 973 €

    3

    3 personnes

    43 973 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    53 088 €

    4

    4 personnes

    53 088 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    62 450 €

    5

    5 personnes

    62 450 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    70 383 €

    6

    6 personnes

    70 383 €

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