Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 30/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes par exemple policier, chauffeur de bus, infirmier, enseignant et vous avez subi des paroles ou des gestes qui portent atteinte à votre dignité ou au respect dû à vos fonctions ? Il peut s'agir d'un outrage à agent. Si vous êtes victime d'un tel délit, vous pouvez déposer plainte. Si l'outrage à agent a eu lieu sur internet, vous pouvez effectuer un signalement même si vous en êtes uniquement témoin. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'outrage à agent est un acte malveillant (paroles, gestes, envoi d'un objet, etc.) en lien avec la mission d'un agent public et qui porte atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu'il exerce.
L'outrage à agent se manifeste de différentes façons :
Paroles insultantes, humiliantes, méprisantes, etc.
Actions du corps, mimiques ou attitude qui expriment clairement le mépris ou la colère de l'auteur des faits pour la personne à laquelle il s'adresse (par exemple, le fait de suivre un agent de la SNCF pendant plusieurs heures)
Menaces verbales
Images ou écrits non rendus publics (par exemple, envoi par lettre, par SMS ou par mail, d’images ou d’écrits insultants, menaçants, déshonorants)
Envoi d'objets quelconques (par exemple, de la nourriture projetée sur le maire d'une commune).
Pour que l'outrage à agent soit retenu, il est nécessaire que les 3 conditions suivantes soient remplies :
L'auteur des faits doit avoir connaissance que vous êtes un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public
L'auteur des faits doit s'adresser directement à vous ou faire en sorte que ses propos vous soient rapportés
L'auteur des faits doit avoir conscience que l'acte qu'il commet porte atteinte à votre dignité de ou au respect dû à votre fonction.
Exemple
Un individu est contrôlé par des policiers dans la rue. Pendant que l’un des agents vérifie ses papiers, l’individu se tourne vers l’autre policier et lui dit « Tu diras à ton collègue que c’est un incompétent total et qu’il abuse de son uniforme. » L’outrage à agent peut être retenu, car l’individu sait que la personne qu’il outrage est un policier et que, même si les propos ne lui sont pas directement adressés, ils lui seront rapportés. Enfin, en tenant de tels propos, l’individu sait qu’il porte atteinte à la dignité de cet agent.
Attention :
Il ne faut pas confondre l'outrage à agent avec d'autres infractions telles que les violences physiques, la diffamation ou l'injure. Les violences physiques sont retenues si un coup vous a été porté. L'injure et la diffamation ne nécessitent pas que les propos vous soient directement adressés.
Cette infraction est constituée dès lors que l'outrage est commis à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique ou d'un agent chargé d'une mission de service public.
Un agent dépositaire de l'autorité publique est une personne qui détient un pouvoir de sanction et de contrainte et qui peut les utiliser au cours de l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par l'État.
Plusieurs corps d'agent public sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique, notamment :
Policiers municipaux ou nationaux
Agents de surveillance de la voie publique
Gendarmes
Militaires
Magistrats
Douaniers
Agents de l'administration pénitentiaire (exemple : gardiens de prison)
Inspecteurs des finances publiques
Inspecteurs du travail
Sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire et marin-pompier.
Un agent chargé d'une mission de service public est une personne qui accomplit, volontairement ou sur demande des autorités publiques, un service d'intérêt général.
Parmi les agents chargés d'une mission de service public, on compte notamment les personnes suivantes :
Enseignants
Agents exerçant dans le domaine de la santé (personnel médical, pharmacien, prestataire de santé à domicile, etc.)
Agents des transports publics (par exemple, les employés des entreprises publiques de transport comme la SNCF ou la RATP)
Agents des collectivités territoriales (employés de mairie, agents France services, etc.)
L'outrage à agent peut être commis dans les lieux du quotidien (exemple : dans la rue, dans un commissariat, dans un train, etc.) ou sur internet.
Si vous êtes victime ou témoin d’un outrage à agent et que les faits ont été commis sur internet, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre depuis PHAROS :
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Concernant les images ou écrits outrageants, l’infraction d’outrage à agent peut uniquement être retenue s’ils n’ont pas été rendus publics (exemple : un écrit envoyé sur la messagerie privée d’un réseau social, une vidéo transmise sur votre adresse mail).
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la police nationale ou de la gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu outrageant.
À noter
Aucun mécanisme de signalement n'est prévu lorsque l'outrage à agent est commis dans les lieux du quotidien. Si vous souhaitez dénoncer ces faits, vous devez déposer plainte.
Si vous vous estimez victime d'un outrage à agent, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité).
Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
Pour déposer plainte, vous pouvez vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par un policier ou un gendarme. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.
À noter
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
En tant qu'agent public (fonctionnaire ou contractuel), victime d'une infraction telle que l'outrage, vous bénéficiez d'une protection fonctionnelle.
Ainsi, l'administration employeuse règle les frais liés à votre affaire (exemple : honoraires d'avocat). Elle peut aussi vous verser directement une somme d'argent pour réparer le préjudice que vous (ou vos proches) avez subi.
Dans ce cas, elle a le droit de mener une action en justice contre l'auteur des faits pour récupérer cette somme. Pour cela, il faut que vous (ou le ministère public) ayez déjà engagé des poursuites contre cet individu (par exemple, en déposant plainte).
À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'un outrage à agent peut être poursuivi puis condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel.
Cette infraction est punie différemment selon le statut de l'agent public :
Les peines encourues par l'auteur d'un outrage à agent dépositaire de l'autorité publique dépendent de la fonction exercée par l'agent :
L'outrage commis envers un agent dépositaire de l'autorité publique est puni d'une peine de :
1 an de prison et de15 000 € d'amende s'il est le fait d'une seule personne
2 ans de prison et de30 000 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
L'outrage à magistrat ou à toute autre personne travaillant au sein d'une juridiction (exemple : greffier) est puni d'une peine d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.
Lorsque l'outrage est commis durant une audience, ces peines s'élèvent à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
À noter
Ces peines s'appliquent à l'auteur d'un outrage commis à l'encontre d'un juré.
L'outrage commis à l'encontre d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier est puni d'une peine de :
1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait d'une seule personne
2 ans de prison et de 30 000 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :
Qualité de l'agent qui subit l'outrage
Lieu où il a été commis.
L'outrage commis à l'encontre d'un agent chargé d'une mission de service public est puni :
D'une amende de 7 500 € et d'une peine de travail d'intérêt générals'il est le fait d'une seule personne
D'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
L'outrage commis envers l’agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni :
D'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende s'il est le fait d'une seule personne
D'une peine d’1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
L'outrage à agent commis à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire est puni d'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.
Lorsque l’outrage est commis à l’intérieur d’un établissement de santé (hôpital, pharmacie, service médico-social, cabinet de médecin, etc.), l’auteur encourt une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.
