Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Question-réponse

Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?

Vérifié le 03/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon le type d’animal :

    • Il existe plusieurs possibilités : inhumation dans votre propriété dans le respect du règlement sanitaire départemental, faire appel à un vétérinaire pour faire incinérer le cadavre dans un crématorium animalier ou contacter directement un crématorium animalier.

      Inhumation dans le jardin du propriétaire

      Les règles sanitaires applicables à l'élimination des cadavres d'animaux relèvent de la règlementation européenne, notamment du règlement n°1069/2009. Ce règlement introduit des règles dérogatoires pour les cadavres d'animaux familiers (chien, chat, nouveaux animaux de compagnie) et autorise le propriétaire d’un animal mort à l’enterrer dans son jardin.

      Le propriétaire de l’animal mort doit toutefois prendre connaissance du règlement sanitaire départemental, qui peut imposer des règles spécifiques. Il est possible de se renseigner auprès de la mairie.

      Dans ces conditions, le propriétaire qui enterre dans son jardin son animal familier mort ne s'expose pas à une amende.

      Où s’adresser ?

      Faire appel à un vétérinaire

      Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu'il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier.

      Vous devez effectuer cette démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.

      Où s’adresser ?

      Contacter un crématorium animalier

      Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier.

      Pour trouver les coordonnées d'un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre vétérinaire ou à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).

      La crémation est un service payant.

      Les crématoriums proposent généralement les services suivants :

      • Soit une incinération collective. Dans ce cas, votre animal est incinéré simultanément avec d'autres animaux de compagnie dans la même cellule de crémation. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, récupérer les cendres. Celles-ci sont dispersées dans un lieu privé, en général un jardin du souvenir détenu par le crématorium animalier.
      • Soit une incinération individuelle. Votre animal étant incinéré seul, vous pouvez récupérer l'intégralité des cendres. Certains crématoriums peuvent aussi proposer d'assister à la crémation. Vous pouvez conserver les cendres chez vous ou les disperser dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, un jardin du souvenir détenu par le crématorium ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture). Vous ne pouvez pas faire déposer l'urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l'inhumation des humains.

       À noter

      Il existe également quelques cimetières animaliers dans lesquels vous pouvez faire enterrer votre animal. Ce service est généralement payant.

      De plus, vous devez déclarer le décès de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad) depuis le site de l'I-Cad, dans votre espace Détenteur en vous connectant à l’aide du numéro d’identification de votre animal :

      Service en ligne
      I-Cad - Accéder à l'espace détenteur

      Accéder au service en ligne  

      Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)

      Si vous avez téléchargé l'application Filalapat sur votre téléphone mobile, vous pouvez également déclarer le décès de votre animal depuis cette application, dans l'espace dédié à vos animaux.

      Pour vous connecter sur le site de l'I-Cad ou enregistrer votre animal sur l'application Filalapat, le numéro d'identification et le mot de passe de l'animal doivent être renseignés.

      Le numéro d'identification et le mot de passe de l'animal figurent en haut à gauche, sur sa carte d'identification qui a été délivrée par l'I-cad.

       À noter

      Il est possible sans formalité particulière de faire naturaliser (empailler) son animal de compagnie. Vous devez pour cela contacter un taxidermiste.

    • Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu'il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier.

      Vous devez effectuer cette démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier.

      Pour trouver les coordonnées d'un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre vétérinaire ou à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).

      La crémation est un service payant.

      Les crématoriums proposent généralement les services suivants :

      • Soit une incinération collective. Dans ce cas, votre animal est incinéré simultanément avec d'autres animaux de compagnie dans la même cellule de crémation. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, récupérer les cendres. Celles ci sont dispersées dans un lieu privé, en général un jardin du souvenir détenu par le crématorium animalier
      • Soit une incinération individuelle. Votre animal étant incinéré seul, vous pouvez récupérer l'intégralité des cendres. Certains crématoriums peuvent aussi proposer d'assister à la crémation. Vous pouvez conserver les cendres chez vous ou les disperser dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, un jardin du souvenir détenu par le crématorium ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture). Vous ne pouvez pas faire déposer l'urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l'inhumation des humains.

       À noter

      Il existe également quelques cimetières animaliers dans lesquels vous pouvez faire enterrer votre animal. Ce service est généralement payant.

      De plus, si votre animal était identifié au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap), vous devez déclarer son décès à l'I-fap en ligne.

    • Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu'il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier.

      Vous devez effectuer cette démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier.

      Pour trouver les coordonnées d'un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre vétérinaire ou à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).

      La crémation est un service payant.

      Les crématoriums proposent généralement les services suivants :

      • Soit une incinération collective. Dans ce cas, votre animal est incinéré simultanément avec d'autres animaux de compagnie dans la même cellule de crémation. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, récupérer les cendres. Celles ci sont dispersées dans un lieu privé, en général un jardin du souvenir détenu par le crématorium animalier
      • Soit une incinération individuelle. Votre animal étant incinéré seul, vous pouvez récupérer l'intégralité des cendres. Certains crématoriums peuvent aussi proposer d'assister à la crémation. Vous pouvez conserver les cendres chez vous ou les disperser dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, un jardin du souvenir détenu par le crématorium ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture). Vous ne pouvez pas faire déposer l'urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l'inhumation des humains.

       À noter

      Il existe également quelques cimetières animaliers dans lesquels vous pouvez faire enterrer votre animal. Ce service est généralement payant.

  • Vous pouvez choisir de faire incinérer votre cheval, poney ou âne ou de faire appel à un service d'équarrissage.

    L'équarrissage consiste à collecter, à dépecer les animaux et à en extraire la peau, les os, les graisses et d'autres matériaux issus de l'abattage. Ces divers sous-produits sont ensuite transformés et valorisés, notamment sur les marchés de la lipochimie et des cosmétiques.

    • Pour faire incinérer votre animal, vous devez signer avec un vétérinaire une convention de prise en charge et de crémation.

      Où s’adresser ?

      La crémation est un service payant.

      À ce jour, une seule entreprise propose ce service en France.

      Une fois la convention avec le vétérinaire signée, le crématorium vient retirer la dépouille partout en France sous 48 heures maximum.

      Lors de la venue de la société de crémation, vous devez lui donner le document d’identification de votre animal (et la carte d’immatriculation si vous la détenez sous format papier). La société de crémation se charge de transmettre ces documents et de déclarer la mort de votre animal à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

      L'incinération peut être commune à plusieurs animaux ou individuelle.

      Lorsqu'elle est commune à plusieurs animaux, il est possible de récupérer une partie symbolique des cendres.

      Lorsqu'elle est individuelle, vous pouvez demander à récupérer les cendres de votre animal.

      Vous pouvez conserver les cendres chez vous, ou les disperser, dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture).

      Vous ne pouvez pas faire déposer l'urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l'inhumation des humains.

    • Lors du décès de votre équidé, vous pouvez choisir un service d’équarrissage via l’association ATM Equidés-Angee ou un autre service d’équarrissage de votre choix.

      Qu'est-ce que l’association ATM Equidés-Angee ?

      1er cas : vous choisissez un service d’équarrissage via l’association ATM Equidés-Angee

      Si vous choisissez un service d’équarrissage via l’association ATM Equidés-Angee, la demande d'équarrissage s'effectue à partir de votre espace personnel sur le site de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

      Vous devez effectuer la démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.

      Depuis votre espace personnalisé sur le site de l'IFCE, cliquez sur Mes démarches SIRE puis dans la rubrique Équarrissage, sur Régler les frais d’équarrissage.

      Service en ligne
      Système d'information relatif aux équidés (Sire)

      Accéder au service en ligne  

      Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

      Vous pouvez payez les frais d'équarrissage en ligne.

      Vous devez imprimer l'attestation de paiement à remettre à l'équarrisseur le jour de l'enlèvement.

      Une fois le paiement effectué, vous devez appeler vous-même le service d'équarrissage pour fixer le rendez-vous.

      Le service d’équarrissage se charge de la déclaration de décès de l'animal auprès de l'IFCE.

      2e cas : vous choisissez un autre service d'équarrissage

      Vous pouvez contacter l’entreprise d'équarrissage de votre choix.

      Vous devez la contacter dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.

      Les conditions d’enlèvement et de paiement dépendent de l'entreprise choisie.

      Vous devez déclarer vous-même la mort de votre animal sur le site de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) :

      Service en ligne
      Système d'information relatif aux équidés (Sire)

      Accéder au service en ligne  

      Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

  • Si votre animal de compagnie était un animal de grande taille autre qu'un cheval, un poney ou un âne (mouton, chèvre, etc.), vous devez avertir, dans les 48 heures au plus tard, un service d'équarrissage.

    Ce service est chargé d'enlever les cadavres d'animaux dans un délai de 2 jours francs après réception de votre déclaration.

    En cas de non-respect de ce délai, vous pouvez en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

    Le service d'équarrissage est payant.

    Les tarifs varient notamment selon le poids de l'animal et le nombre de kilomètres parcourus pour le transporter.

    Les coordonnées du service d’équarrissage sont disponibles à la DDPP.

    Si votre animal était un mouton ou une chèvre, vous devez déclarer son décès auprès de votre établissement départemental de l'élevage (EDE) au plus tard lors de l'enlèvement du cadavre.

    Pour connaître les coordonnées de votre EDE, contactez votre chambre régionale d'agriculture.

    Où s’adresser ?

    Si votre animal appartenait à une espèce sauvage protégée, vous devez déclarer en ligne son décès au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap).

 Attention :

Jeter la dépouille d'un animal dans une poubelle, un égout ou tout autre lieu est interdit et peut être puni d'une amende de 3 750 €. Il est également interdit d'enterrer soi-même un animal, notamment dans son jardin.