Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Question-réponse

Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou adolescent en situation de handicap. Il précise notamment les aménagements nécessaires, les aides humaines ou matérielles et l’orientation scolaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).

Si votre enfant est mineur, c'est à vous ou à son représentant légal de faire la demande de PPS auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). En revanche, si votre enfant est majeur, il peut faire la demande lui-même.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si aucun PPS n’a été demandé et que l'équipe éducative estime qu’il serait nécessaire, le directeur ou le chef d’établissement vous en informe (ou en informe le représentant légal) lorsque votre enfant est mineur, pour qu’une demande puisse être déposée. S’il est majeur, cette information est directement adressée à votre enfant.

En cas de refus ou absence de réponse dans un délai de 4 mois de votre part, de celle du représentant légal ou de votre enfant, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, informe la MDPH de la situation de votre enfant.

La MDPH prend alors le relais pour engager un dialogue avec vous-même, le représentant légal ou votre enfant.

C’est une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant.

L'EPE regroupe des professionnels du secteur de la santé et de l'éducation.

Pour réaliser cette évaluation, l’EPE s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de votre enfant réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation. Ces observations sont formalisées dans un document réglementaire appelé guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco).

L’EPE prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire et les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation.

L'EPE élabore ensuite le PPS, puis le transmet pour avis à la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH.

L'élaboration du PPS permet à la CDAPH de prendre, parmi les mesures suivantes, celles qui sont adaptées à la situation de votre enfant :

  • Une orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social
  • L’attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple : ordinateur avec logiciels adaptés)
  • La mise en place de mesures d’accompagnement (telles que l’intervention d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap - AESH, ou d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile - Sessad)
  • Des aménagements de la scolarité (par exemple : scolarité à temps partiel, adaptation des apprentissages).

Le PPS est transmis, sous forme de document écrit, aux personnes suivantes :

  • À vous-même ou au représentant légal de votre enfant s’il est mineur, ou directement à votre enfant s’il est majeur
  • Au directeur de l’école ou au chef de l’établissement
  • À l’enseignant référent de votre enfant désigné par la MDPH.

C’est le directeur de l’école ou le chef de l’établissement qui est responsable de la mise en œuvre du PPS.

L'enseignant référent de votre enfant veille au suivi du PPS. Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire de votre enfant. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.

Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez contacter en priorité son enseignant référent.

Le PPS est mis à jour au minimum à chaque changement de cycle scolaire (ensemble de plusieurs années d’enseignement) ou d'orientation scolaire.

Il peut également être actualisé à la demande de votre enfant s’il est majeur, ou, s’il est mineur, à votre demande ou à celle de son représentant légal, lorsque sa situation évolue.

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