Information : La mairie de Cugand sera fermée samedi matin. La mairie de La Bernardière reste ouverte et vous accueille aux horaires habituels. Merci pour votre compréhension.
Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
Vérifié le 21/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez changer de banque et vous simplifier la procédure liée au transfert de votre compte ? Vous pouvez utiliser le service d'aide à la mobilité bancaire. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Pour cela, vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque. En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque.
Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent, notamment, tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.
Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir une brochure d'information sur ce service.
La brochure doit être disponible sur le site internet de l'établissement bancaire. Elle doit également être mise à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre support durable.
Cette brochure doit préciser les informations suivantes :
Rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire
Délais d'accomplissement des différentes étapes
Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer
Conditions pour transmettre d'éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle
Possibilité de recourir à la médiation.
Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courant) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Les autres comptes (sur livret, à terme...) sont exclus de ce service.
Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit.
Il faut vous adresser à votre future banque : c’est l’établissement d’arrivée qui doit proposer le service d’aide à la mobilité.
Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire.
Dans cet accord, vous devez demander l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine. La date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée.
Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d'origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte dans l’établissement d’arrivée.
Dès réception de votre accord écrit par la banque d’arrivée, les deux banques ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.
Le service de mobilité bancaire se déroule en 4 étapes :
Demande d’informations : La banque d’arrivée dispose de 2 jours ouvrés pour demander à la banque de départ les informations sur les mandats de prélèvements et virements réguliers sur votre compte pendant les 13 derniers mois, ainsi que sur l’utilisation des chéquiers
Réponse de l’ancienne banque : A compter de la réception de cette demande, la banque de départ a 5 jours ouvrés pour fournir ces informations à la banque d’arrivée
Information des organismes : A compter de la réception des informations, la banque d’arrivée a ensuite 5 jours ouvrés pour transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires aux organismes concernés par les prélèvements et virements réguliers
Prise en compte par les organismes : Les différents organismes (débiteurs et créanciers) disposent de 10 jours ouvrés pour enregistrer le changement de compte. Dans ce délai, les émetteurs de prélèvement vous informent de la modification faite en précisant la date de la dernière échéance présentée sur l’ancien compte et la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte.
Opérations réalisées par la banque de départ
La banque de départ se charge d’annuler les ordres de virement permanent, aux dates indiquées dans votre accord écrit de recours au service de mobilité bancaire.
Si vous aviez aussi demandé la clôture du compte, la banque de départ transfère le solde positif sur le nouveau compte de la banque d’arrivée, puis clôture l’ancien compte.
La banque de départ doit vous informer de toute opération en suspens qui empècherait la clôture du compte. Si le compte présente un solde négatif, il ne peut pas être clôturé.
Après la clôture du compte, et sur une période de treize mois, la banque de départ doit vous fournir gratuitement, dans un délai de trois jours ouvrés suivant l’opération, toute information relative à :
La présentation d’une opération de virement ou de prélèvement sur compte clos
La présentation d’un chèque sur compte clos (en indiquant les conséquences du rejet du chèque et les moyens de régulariser).
Opérations réalisées par la banque d’arrivée
La banque d’arrivée vous fournit la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été effectué. Elle contient la liste de vos créanciers et de vos débiteurs. La nouvelle banque vous communique aussi la liste des chèques non encore débités dans l’établissement de départ.
A cette occasion, vous êtes informé des conséquences associées à un incident de paiement en cas d'approvisionnement insuffisant de votre compte dans l'établissement de départ, si vous avez fait le choix de ne pas le clôturer.
Si la procédure de transfert de vos comptes n’est pas respectée, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation.
Service en ligne Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel auprès de l'ACPR
Si la procédure de mobilité bancaire n'a pas été respectée par la banque de départ ou par la banque d’arrivée et que cela vous a causé préjudice, vous devez être indemnisé sans délai.
Toutefois, si la banque de départ ou la banque d’arrivée prouve que le non-respect de la procédure est due à des obligations légales ou des circonstances échappant à son contrôle, elle n’est pas tenue de vous indemniser.
À savoir
La banque qui n'a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais liés à ce manquement (notamment des frais pour rejet d'un prélèvement).
