Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez connaître la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation et les soins dentaires chez le chirurgien-dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 60 %. Les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.
La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l'Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Le remboursement pour une consultation chez un chirurgien-dentiste ou chez un médecin habilité aux soins dentaires varie selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle. En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d'Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Cas général
Alsace-Moselle
Les consultations, les soins dentaires et actes prothétiques réalisés par un chirurgien-dentiste sont pris en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Les mêmes actes réalisés par un médecin habilité à faire des soins dentaires (stomatologiste, chirugien oral, chirurgien maxillo-facial) sont pris en charge par l’Assurance maladie à 70 % sur la base du tarif de responsabilité.
Chez un médecin une participation forfaitaire de 2 €s’applique. Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Tarifs et remboursements des consultations chez un chirurgien-dentiste
Ainsi, les honoraires des médecins sont remboursés à 90 % (au lieu de 70 % sans le régime local), de même que les honoraires des chirurgiens-dentistes (au lieu de 60 %).
Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des personnes de plus de 26 ans ou de 1 an à 26 ans.
En règle générale, vous n’aurez pas à payer la participation forfaitaire de 2 €.
Mais vous devez la payer si les soins sont réalisés par un médecin (stomatologiste, chirurgien oral).
Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon l’âge de la personne :
Plus de 26 ans
1 à 26 ans
Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires chez un chirugien-dentiste pour les plus de 26 ans
Soin dentaire
Tarif conventionnel
Taux de remboursement
Montant remboursé par l’Assurance maladie
Détartrage
28,92 €
60 %
17,35 €
Traitement d'une carie une face
30,74 €
60 %
18,44 €
Traitement d'une carie deux faces
52,00 €
60 %
31,20 €
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine
41,60 €
60 %
24,96 €
Extraction d'une dent de lait
25,00 €
60 %
15,00 €
Extraction d'une dent permanente
39,00 €
60 %
23,40 €
Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires réalisés chez les enfants et jeunes de 1 à 26 ans
Soin dentaire
Tarif conventionnel
Taux de remboursement
Montant remboursé
Détartrage
28,92 €
60 %
17,35 €
Traitement d'une carie une face
39,61 €
60 %
23,77 €
Traitement d'une carie deux faces
67,60 €
60 %
40,56 €
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine
54,08 €
60 %
32,45 €
Dévitalisation d'une prémolaire
82,47 €
60 %
49,48 €
Dévitalisation d'une molaire
135,20 €
60 %
81,12 €
À savoir
Lorsque le traitement d’une carie ou la dévitalisation sont réalisés sur une dent permanente d’un enfant de moins de 13 ans, le tarif est majoré de 15,70 %.
Conditions de remboursement
Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité de la Sécurité sociale, très souvent inférieurs à leur coût réel.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste doit vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Proposition si elle existe d’une alternative en reste à charge zéro ou maîtrisé
Origine de fabrication de la prothèse (UE ou hors UE, y compris les sous-traitants)
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance maladie.
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 €.
Tarifs et remboursements
Les niveaux de remboursements des soins sont différents selon le panier d’actes prothétiques dans lesquels ils s’inscrivent. Il existe 3 paniers prothétiques :
Le panier « 100 % Santé » comprend des couronnes, des bridges et des dentiers (prothèses dentaires) intégralement remboursables par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire, sans reste à charge pour vous
Le panier aux tarifs maîtrisés comprend des couronnes, des bridges et des dentiers (prothèses dentaires) dont les prix sont plafonnés. Dans ce cas, il peut y avoir un reste en fonction des conditions de remboursement prévues par son contrat d’assurance complémentaire
Le panier aux tarifs libres pour les autres actes, le reste à charge peut être plus important. Vous devez vous informer sur les conditions de remboursement prévues par son contrat d’assurance complémentaire.
Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance maladie sous réserve :
D'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance maladie, après demande effectuée par le praticien
De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste doit vous en informer préalablement du traitement envisagé, des moyens utilisés et de la durée de traitement. Pour cela, il vous soumet un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis est à soumettre à votre complémentaire pour connaître le montant pris en charge.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée de l’appareillage utilisé (y compris des matériaux utilisés), de la durée de traitement
Montant des honoraires correspondant au traitement global, exprimé en semestre de traitement, le praticien pratique de l’entente direct, il n’a pas d’honoraire limite de facturation
Montant remboursé par l'Assurance maladie.
À savoir
Exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.
Demande d'accord préalable
Vous remplissez d'abord, avec votre chirurgien-dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire à votre CPAM.
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
Exemples de tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
