Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
Vérifié le 16/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE :
Service en ligne Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :
Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
Votre signalement est recevable si la relation est restée virtuelle.
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
À savoir
Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis THESEE) si :
La relation est restée virtuelle
Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
Si vous vous trouvez dans une autre situation, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.
À savoir
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur).
En ligne (THESEE)
Sur place
Par courrier postal
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
Service en ligne Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice si vous n'avez jamaisrencontré l'acheteur (relation virtuelle).
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Attention :
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.
Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel.
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :
de 5 ans de prison
et de 375 000 € d'amende.
À noter
Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.
L'auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
À noter
Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.
