Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié bénéficie de jours de congé à l’occasion de son mariage ou à la conclusion d’un Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

  À savoir

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

Si le salarié a bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé à l'occasion de son mariage.

Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.

Le salarié bénéficie du congé pour mariage ou Pacs dès son intégration dans l’entreprise, qu’il soit en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim.

La durée de votre congé est de 4 jours.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Simulateur
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée du congé pour mariage ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Rappel

Rappel

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

Si le salarié a bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé de 4 jours à l'occasion de son mariage.

La durée du congé est de 4 jours.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Simulateur
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée du congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le salarié peut prendre son congé dans la période durant laquelle son Pacs a été conclu ou son mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.

Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de son employeur dans les meilleurs délais.

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de son Pacs.

Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.