Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Vérifié le 24/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La livraison est l’étape par laquelle un bien acheté auprès d’un professionnel vous est remis. Elle peut concerner un achat effectué en magasin ou boutique avec une remise immédiate ou différée. Le vendeur doit vous indiquer clairement, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai de livraison. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles s’appliquent aussi aux biens contenant des éléments numériques (par exemple, objets connectés) et aux contenus numériques fournis sur un support matériel.
Attention :
Les règles sont différentes pour un achat effectué à distance (sur internet, par correspondance, par téléphone ou téléachat).
En cas d’achat en magasin avec livraison différée, le professionnel doit communiquer au consommateur les informations essentielles sur le bien et la livraison.
Avant l'achat
Le professionnel doit vous communiquer, de façon claire et compréhensible, les informations suivantes :
Date ou délai de livraison
Prix total du bien ou du service (incluant frais éventuels)
Identité du vendeur et ses coordonnées (nom, adresse,...)
Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Si un de ces documents manque, vous pouvez émettre des réserves sur le bon de livraison.
À la réception du bien, vérifiez son état.
Si le bien est endommagé, non conforme ou incomplet, vous pouvez :
refuser la livraison,
ou noter des réserves précises sur le bon de livraison. Ces réserves permettent d’attester du problème et de faciliter les recours.
Si vous constatez un défaut après la livraison, il est recommandé de contacter le professionnel rapidement par écrit (courrier ou mail) et de joindre vos justificatifs (facture, bon de commande…).
Le vendeur doit alors corriger la situation dans un délai raisonnable.
En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité, qui impose au vendeur de livrer un bien complet et conforme au contrat.
Vous pouvez demander :
la réparation ou le remplacement du bien,
ou le remboursement total ou partiel si ces solutions ne sont pas possibles.
Si le bien que vous avez commandé n’est pas livré dans le délai prévu, vous devez d’abord contacter le professionnel pour l’informer du retard et lui demander de procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable. Cette démarche peut se faire par courrier recommandé, par courriel ou via le service client du vendeur.
Si le professionnel ne respecte toujours pas ce nouveau délai, vous avez la possibilité d’annuler la commande. Dans ce cas, le contrat est résolu de plein droit, c’est-à-dire qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé. Le vendeur doit alors vous rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de votre demande d’annulation.
Lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat (par exemple pour la livraison d’un bien nécessaire à un événement précis comme une tenue de cérémonie ou un cadeau d’anniversaire), vous pouvez annuler immédiatement la commande sans devoir fixer un nouveau délai.
Le professionnel a 14 jours maximum pour vous rembourser. S'il ne le fait pas, a somme est automatiquement majorée :
de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après ce terme,
de 20 % si le remboursement intervient au plus tard 60 jours après ce terme,
de 50 % ultérieurement.
Oui, vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice.
Exemple
Vous avez commandé un appareil électroménager pour une location saisonnière, mais il est livré en retard et vous devez en acheter ou en louer un autre pour honorer vos engagements.
Vous avez acheté une tenue pour un mariage prévue à une date précise, mais elle est livrée trop tard et inutilisable pour l’événement.
Dans ces cas, le coût supplémentaire ou la perte subie peut constituer un préjudice indemnisable.
Pour demander des dommages et intérêts, vous devez adresser une réclamation écrite au professionnel (par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence), en suivant les étapes suivantes :
Exposer le manquement (retard, non-livraison,...)
Décrire le préjudice subi
Joindre les justificatifs (factures, courriels, échanges, photos…).
À savoir
Le montant des dommages et intérêts est fixé par le juge en fonction du préjudice réellement subi (et prouvé). Cette demande peut être cumulée avec d’autres recours, comme la résolution du contrat ou la demande de remboursement.
Si le problème persiste, vous pouvez :
contacter le service client ou le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur,
Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations d’information, de délai ou de documents peut encourir une amende administrative pouvant atteindre :
