Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Vérifié le 03/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Dossier recevable
Dossier irrecevable
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :
État du passif (ensemble des dettes). Il prend en compte les dettes personnelles et les dettes professionnelles du surendetté, qu'elles soient actuelles ou à venir.
Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment (dommages et intérêts à verser, amendes...)
Bonne foi du surendetté. Les informations indiquées par le surendetté dans le dossier de surendettement doivent être exactes, et le surendetté ne doit pas avoir volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.
Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu'elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais elle en avertit préalablement le surendetté.
À noter
La commission de surendettement ne peut pas déclarer le dossier de surendettement irrecevable au motif que le surendetté est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.
Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA, en vue du rétablissement de l'aide au logement.
À savoir
La décision de recevabilité, adressée au surendetté et à ses créanciers, est accompagnée de l'état d'endettement du surendetté, tel qu'établi par la commission de surendettement à partir des informations indiquées dans le dossier de surendettement.
Mesures en faveur du surendetté
La décision de recevabilité a les effets immédiats suivants :
Les intérêts et pénalités de retard pour les dettes prises en compte par la commission de surendettement s'arrêtent.
Si le surendetté est locataire, et que son aide au logement (APL, ALF, ALS) a été suspendue, le versement de l'aide est rétabli. Mais l'aide est versée directement au propriétaire du logement (bailleur).
Démarches autorisées
Demander à être reçu par la commission de surendettement
Le surendetté peut demander à être reçu par la commission de surendettement. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion.
Pour cela, le surendetté doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à la Banque de France.
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités
Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d'indemnité, même si le contrat contient une période d'engagement.
Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l'abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement.
Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d'accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d'identité et la copie de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement, car le fournisseur d'accès peut réclamer ces documents.
Le fournisseur d'accès a 10 jours pour résilier l'abonnement, après qu'il a reçu tous ces documents.
Demander la suspension provisoirement de l'expulsion
Le surendetté a interdiction de faire les actions suivantes :
Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
Donner ou vendre des biens lui appartenant
Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l'exception du paiement de l'assurance du crédit immobilier)
Ces interdictions sont valables jusqu’à l'adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.
Le surendetté a l'obligation de :
Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance...) du mois en cours et des mois à venir
Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
Le créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :
Ses nom, prénoms et adresse
La décision de recevabilité concernée
Les motifs de la contestation.
Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la procédure de surendettement prend fin ou la commission de surendettement poursuit l'examen du dossier de surendettement.
À savoir
Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.
La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable.
La commission l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification indique les motifs de la décision d'irrecevabilité.
À noter
La commission de surendettement ne peut pas décider qu'un dossier de surendettement est irrecevable au motif que la personne qui a déposé le dossier est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.
Le surendetté peut contester la décision d'irrecevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
Ses nom, prénoms et adresse
La décision d'irrecevabilité concernée
Les motifs de la contestation.
Il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement à la suite du dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être :
- Soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé
- Soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
La lettre, accompagnée de votre dossier, est transmise au greffe du tribunal.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la commission réexamine le dossier de surendettement, ou la procédure de surendettement prend fin.
